𝗗𝗘́𝗟𝗜𝗩𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗖𝗔𝗗𝗔𝗦𝗧𝗥𝗔𝗨𝗫 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗘𝗦
La Direction des affaires foncières (DAF) souhaite faciliter la délivrance des documents cadastraux par les Communes de la Polynésie française ! À ce jour, 𝟱𝟳 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲𝘀 sont signataires d’une convention leur permettant de délivrer les extraits de plans cadastraux et plans de situation. Par modification de la loi du pays no 2018-35 du 9 novembre [...]