PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE
Vous trouverez ci dessous l'avis n°9447 du 20/05/2022 et l'avis n°10458 du 7/06/2022 concernant les partages judiciaires par souches. ATTENTION : 𝗧𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗲𝘀𝘀ée à 𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝟭 𝗮𝗻 à compter de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. [...]