Bienvenue sur la page dédiée aux documents concernant le partage par souche.
Pour consulter les documents veuillez cliquer sur » PARTAGE PAR SOUCHE 00/00/00 » ou sur » Lire la suite «
PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE (AVIS N°12802/PR/DAF du 26/06/2024)
Vous trouverez ci dessous l'avis n°12802 /PR/DAF du 26 juin 2024 concernant le partage judiciaire par souche.ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le "partage judiciaire par souche" disposent d'un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement à l'instance. AVIS [...]