A compter du 1er janvier 2020 et conformément à la délibération n° 2017-125/APF du 14 décembre 2017 et à son arrêté d’application n° 136 CM du 1er février 2018, les navires français de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux, à l’exception des navires destinés au transport de passagers, doivent être équipés d’installations de radiocommunications afin notamment de garantir la sécurité des personnes embarquées à bord et de prévenir des risques de pollution éventuels des navires.
Par une loi du pays n° 2018-37 du 29 novembre 2018, une aide financière a été instituée afin de permettre l’acquisition d’un des matériels figurant dans la liste ci-dessous.
Consulter la liste des matériels éligibles à l’aide.
Le dispositif d’aide à l’acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche sera opérationnel a partir de janvier 2019 et dès que sera publié au journal officiel de la Polynésie française la loi du pays n° 2018-37 du 29 novembre 2018.
Pour toute information, contacter la direction polynésienne des affaires maritimes, service instructeur des dossiers :
Par courriel : virginie.ganahoa@maritime.gov.pf et accueil.dpam@maritime.gov.pf
Par téléphone : Tel. : (689) 40 54 45 00 – Fax. : (689) 40 54 45 04 aux horaires et jours suivants : de 7h30-15h30 de lundi à jeudi et de 7h30-14h30 le vendredi.
ou plus spécifiquement :
Madame GANAHOA-TROPEE Virginie par téléphone au 40 54 45 53
Le dispositif est officiellement clos depuis le 31 décembre 2019. Toutefois les navires qui ont été identifiés comme éligibles au dispositif et qui n’ont pas encore déposés de dossier sont priés de le faire dans les meilleurs délais en prenant contact avec la personne responsable du dispositif à la DPAM.
