Transport inter-insulaire

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Transport inter-insulaire 2019-03-19T14:32:56+00:00

Cellule des professions, du transport et du contrôle maritime

ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE

La cellule des professions, du transport et du contrôle maritime est en charge :

  • de l’instruction des demandes de licence d’armateur

  • de l’instruction des demandes d’exonération des droits et taxes du carburant et huiles lubrifiantes destinés à l’alimentation des moteurs des navires de commerce

  • de l’instruction des demandes d’autorisation exceptionnelle de desserte des navires

  • du contrôle de la réalisation du service public de desserte maritime interinsulaire par les armateurs

  • de la mise en œuvre de la réglementation relative au comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire

  • de l’élaboration de la tarification du transport maritime interinsulaire

  • de la constitution et de la mise à jour d’une banque d’informations sur la desserte maritime interinsulaire

LES COORDONNEES DE LA CELLULE

Horaires :
La ’Cellule des professions, du transport et du contrôle maritime’ est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.

Contact :
Téléphone du Standard de la DPAM : 40 54 45 00
Téléphone de la Cellule : 40 54 45 81

LA LICENCE D’EXPLOITATION

La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour un navire, un exploitant de navire et une ligne régulière de transport maritime.

En cas de modification de l’un de ces critères, l’opérateur doit solliciter le maintien ou la modification éventuelle de la licence d’exploitation dans un délai de 30 jours ouvrables sous peine de retrait.

LE COMITE CONSULTATIF DE LA NAVIGATION MARITIME INTERINSULAIRE (CCNMI)

Le Comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire (CCNMI), composé paritairement de 16 membres à voix délibérative (8 représentant les intérêts généraux et 8 représentant les professionnels), est compétent pour donner un avis sur toutes questions relatives aux liaisons maritimes interinsulaires. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté pour tous projets.

- Délibération n° 77-46/AT du 15 mars 1977 modifiée portant création du CCNMI
- Arrêté n° 413 CM du 21 avril 1997 modifié portant composition du CCNMI.

FORMULAIRE

Tout porteur de projet devra remplir le formulaire à remplir et déposer, accompagné de tous les documents requis, auprès de la Direction Polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

La licence d’exploitation permet à son titulaire de percevoir différentes aides de la puissance publique, notamment l’exonération des droits et taxes du carburant de bord (communément appelée la détaxe carburant).

Tout armateur de navire de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire (titulaire d’une licence d’exploitation) et désirant bénéficier de carburant de bord et d’huiles lubrifiantes détaxés devra en faire expressément la demande auprès de la DPAM en remplissant le formulaire ci-dessous :

- Formulaire de demande d’attribution de carburant détaxé

CONSOMMATION DE BORD DES NAVIRES

Afin de permettre un meilleur suivi des quotas de carburant détaxé octroyés, la fiche ci-dessous est à remplir par les exploitants des navires et à remettre à la DPAM chaque année.

- Fiche de consommation de gazole

TRAITEMENT DES HUILES USAGEES

Dans un souci de préservation de l’environnement, le Pays souhaite connaitre le processus de traitement des produits polluants dont les huiles lubrifiantes usagées des navires armés au commerce.
Afin de permettre un meilleur suivi du retraitement des huiles lubrifiantes usagées, la fiche de suivi de ces opérations ci-après est à remplir par les exploitants des navires et à remettre à la DPAM chaque semestre.

- Fiche de consommation et retraitement des huiles lubrifiantes

Tout navire armé au commerce ne peut desservir uniquement que les îles autorisées et listées dans sa licence d’armateur.

Par exception aux dispositions de sa licence d’exploitation, un opérateur peut solliciter une autorisation exceptionnelle de touchées à temps.

Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire ci-dessous :

Formulaire de demande d’autorisation exceptionnelle de touchées à temps

Cette autorisation exceptionnelle est délivrée par l’autorité compétente, uniquement dans les cas suivants :
– défaillance, indisponibilité ou incapacité d’un ou plusieurs moyens de transport interinsulaire de Polynésie française ;
– desserte spécifique d’une île privée ou d’une île soumise à autorisation particulière ;
– transport de matériels particulièrement lourds ou volumineux ;
– transport de scolaires ou de groupes de passagers spécifiques ;
– surcroît d’activité sur une île.

Dans le cadre de ces autorisations exceptionnelles à temps, l’opérateur ne peut pas prétendre à utiliser du gazole à tarif préférentiel, sauf en cas de remplacement d’un moyen de transport interinsulaire défaillant ou indisponible ou en incapacité d’effectuer sa desserte, en cas de surcroît d’activité sur une île ou en cas de transport de passagers.

La demande doit être déposé auprès de la DPAM au minimum 5 jours ouvrés avant la date de départ du navire.

Statistiques détaillées du transport maritime interinsulaire 2018 – consulter.