Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes

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Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes 2019-09-13T12:58:10+00:00

Les tarifs de fret et de passages sont réglementés en Polynésie française.

La Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI)

La CETMI est réunie chaque année afin d’examiner les critères et paramètres économiques nécessaires à la détermination des tarifs et éventuellement à leur réajustement.

Chaque année, le conseil des ministres, après avis de la CETMI, fixe pour l’ensemble de la Polynésie française, les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes, applicables à partir du 1er juillet.

Télécharger l’Arrêté n° 259/CM du 11 mars 1991 modifié, portant création de la commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires

Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes

Télécharger l’Arrêté n° 977/CM du 19 juin 2019, fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA.

Télécharger l’Arrêté n° 1257/CM du 11 juillet 2019,modifiant l’arrêté 767 CM du 20 juin 2012 

Les tarifs de fret et de passages sont réglementés en Polynésie française. Ils couvrent l’ensemble des frais liés aux opérations de transport (établissement des titres de transport et la prise en charge des marchandises du quai d’embarquement aux points de débarquements habituels de l’île).

Nul transporteur ne peut appliquer un tarif de fret et de passages maritimes supérieur à ceux prévus dans l’arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012 modifié.

Les tarifs doivent être affichés à la vue du public dans les locaux et guichets des armements, à bord des navires et à l’embarcadère et sont communiqués par l’armateur à toute personne qui lui en fait la demande.

Nul transporteur ne peut refuser de transporter des personnes ou des marchandises, à moins de justifier d’un motif sérieux exposé aux autorités compétentes.

Toute infraction est passible d’une contravention de 5è classe, soit une amende de 178 997 F CFP. Elle peut être signalée aux agents assermentés de la DGAE (Direction Générale des Affaires Économiques – réglementation des prix) ou de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM), les officiers de police judiciaire, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.