Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes

/Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes
Les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes 2019-06-11T14:40:08+00:00

Les tarifs de fret et de passages sont réglementés en Polynésie française.

La CETMI

La Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI) est réunie chaque année afin d’examiner les critères et paramètres économiques nécessaires à la détermination des tarifs et éventuellement à leur réajustement.

Télécharger l’Arrêté n° 259/CM du 11 mars 1991 modifié, portant création de la commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires

Chaque année, le conseil des ministres, après avis de la CETMI, fixe pour l’ensemble de la Polynésie française, les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes, applicables à partir du 1er juillet.

Les tarifs

Télécharger l’Arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012 modifié , fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA.

Les tarifs de fret couvrent l’ensemble des frais liés aux opérations de transport (établissement des titres de transport et la prise en charge des marchandises du quai d’embarquement aux points de débarquements habituels de l’île).

Nul transporteur ne peut appliquer un tarif de fret et de passages maritimes supérieur à ceux prévus dans l’arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012 modifié.

Les tarifs non fixés par l’arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012 modifié sont librement établis par l’armateur sous réserve d’un dépôt préalable à la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE). Ces tarifs ne peuvent être appliqués qu’après réception du courrier de validation de la DGAE.

Ils sont communiqués par l’armateur à toute personne qui lui en fait la demande.

Les tarifs doivent être affichés à la vue du public dans les locaux et guichets des armements, à bord des navires et à l’embarcadère.

Nul transporteur ne peut refuser de transporter des personnes ou des marchandises, à moins de justifier d’un motif sérieux exposé aux autorités compétentes.

Infractions

Toute infraction est passible d’une contravention de 5è classe et peut être signalée aux agents assermentés de la DGAE (Direction Générale des Affaires Économiques – réglementation des prix) ou de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM), les officiers de police judiciaire, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.