Arrêté n° 2556 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire

Arrêté n° 2557 CM du 6 décembre 2018 précisant les conditions d'application de la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux huiles lubrifiantes destinés à l'alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire

LES TEXTES REGLEMENTAIRES

Le transport maritime interinsulaire en Polynésie française est régi par les textes suivants :

La Loi de Pays

Télécharger la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 consolidée relative à l’organisation du transport inter-insulaire maritime et aérien

La délibération de l’Assemblée de la Polynésie française

Télécharger la délibération n° 2017-124/APF du 14 décembre 2017 modifiée relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire.

Les arrêtés d’application pris en Conseil des ministres

Télécharger l’arrêté n° 209/CM du 15 février 2018 modifié, fixant la répartition des îles desservies par les navires titulaires d’une licence d’exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire

Télécharger l’arrêté n° 210/CM du 15 février 2018 modifiée relatif aux autorisations dans le cadre du transport maritime interinsulaire

Télécharger l’arrêté n° 211/CM du 15 février 2018 modifié, relatif à la fixation de la durée de la licence d’exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire

Télécharger l’arrêté n° 212/CM du 15 février 2018 modifié, relatif aux documents obligatoires à fournir dans le cadre du transport maritime interinsulaire.