La licence d’exploitation

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La licence d’exploitation 2019-07-23T10:06:01+00:00

La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour un navire, un exploitant de navire et une ligne régulière de transport maritime.

En cas de modification de l’un de ces critères, l’opérateur doit solliciter le maintien ou la modification éventuelle de la licence d’exploitation dans un délai de 30 jours ouvrables sous peine de retrait.

Télécharger le formulaire de demande d’exploitation

Conseil avant impression :

En raison des tableaux contenus dans le formulaire, vérifiez dans « Aperçu avant impression » que le document ne déborde pas de vos marges d’impression. Le cas échéant, vous pouvez réduire la taille du document en réduisant « l’échelle » d’impression à 90%.

DELIBERATION n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire.

LE COMITE CONSULTATIF DE LA NAVIGATION MARITIME INTERINSULAIRE (CCNMI)

  • composé paritairement de 16 membres à voix délibérative soit 8 représentant les intérêts généraux et 8 représentant les professionnels.
  • compétent pour donner un avis sur toutes questions relatives aux liaisons maritimes interinsulaires.
  • est obligatoirement consulté pour tous projets.

Les textes réglementaires :

Délibération n° 77-46/AT du 15 mars 1977 modifiée portant création du CCNMI
Arrêté n° 413 CM du 21 avril 1997 modifié portant composition du CCNMI.

FORMULAIRE

Tout porteur de projet devra remplir le formulaire à remplir et déposer, accompagné de tous les documents requis, auprès de la Direction Polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

Pour tous renseignements :

Contactez la « Cellule des professions, du transport et du contrôle maritime » ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
Téléphone du Standard de la DPAM : +689 40 54 45 00
Ligne directe : +689 40 54 45 81

Ecrivez nous à accueil.dpam@maritime.gov.pf