La licence d’exploitation

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La licence d’exploitation 2019-09-17T14:52:57+00:00

La licence d’exploitation

La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour tout opérateur désirant effectuer une activité de service marchand de transport maritime de marchandises et/ou de passagers, selon une ligne régulière définie.

Elle ne peut être délivrée qu’à un armateur, personne physique ou morale, ayant son siège social en Polynésie française et exploitant un navire armé au commerce immatriculé en Polynésie française.

La licence d’exploitation est octroyée pour une durée déterminée, fixée en fonction de plusieurs critères dont notamment les caractéristiques du navire, son âge, la durée d’exploitation antérieure, etc…

Tout titulaire d’une licence d’exploitation, l’exploite à ses risques et périls.

La licence d’exploitation peut permettre à son titulaire de percevoir différentes aides de la puissance publique (gazole et huiles lubrifiantes détaxés, défiscalisation du navire, exonération des taxes de certains équipements à l’entrée du navire, etc.. .).

La licence d’exploitation peut être assortie d’obligations de service public tenant notamment à la qualité de service, la sécurité, les horaires, l’information des usagers, la régularité et la fréquence de desserte îles composant la ligne régulière concernée.

FORMULAIRE

Tout porteur de projet devra remplir le formulaire ci-dessous et le déposer, accompagné de tous les documents requis, auprès de la Direction Polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

Télécharger le formulaire de demande d’exploitation

Conseil avant impression :

En raison des tableaux contenus dans le formulaire, vérifiez dans « Aperçu avant impression » que le document ne déborde pas de vos marges d’impression. Le cas échéant, vous pouvez réduire la taille du document en réduisant « l’échelle » d’impression à 90%.

DELIBERATION n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire.

Observatoire du transport maritime interinsulaire

L’observatoire du transport maritime a pour objet principal de collecter et diffuser toutes les informations économiques et statistiques disponibles relatives au secteur du transport maritime interinsulaire.

L’observatoire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Peuvent être abordés tout problème ou tout sujet en relation avec le transport maritime interinsulaire, notamment les problèmes rencontrés dans les îles au sujet des dessertes, les aspects relatifs aux infrastructures portuaires, à la biosécurité et à la protection de l’environnement.

Cet observatoire est donc un lieu de rencontre et d’échange entre le gouvernement et les armateurs, mais également les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française et tous autres acteurs du secteur du transport maritime interinsulaire.

 

L’observatoire est composée de la manière suivante :

  • – le ministre en charge du transport maritime interinsulaire, président;
  • – le ministre en charge du développement des archipels ;
  • – des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française (APF) ;
  • – des membres du syndicat pour la promotion des communes (SPC) ;
  • – les armateurs titulaires d’une licence d’exploitation ;
  • – les directeurs des services ou établissements publics du Pays (DPAM, PAP, DEQ, DGAE, DGEE, DBS et DIREN).

Photo ci-dessous : première réunion de observatoire le 7 juin 2019 à la présidence, sous la présidence de Monsieur Jean Christophe BOUISSOU, ministre en charge du transport inter-insulaire – photo Présidence

Télécharger l’arrêté 2656/CM du 13 décembre 2018 relatif à l’observatoire du transport maritime interinsulaire.

Pour tous renseignements :

Contactez la « Cellule des professions, du transport et du contrôle maritime » ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
Téléphone du Standard de la DPAM : +689 40 54 45 00
Ligne directe : +689 40 54 45 81

Ecrivez nous à accueil.dpam@maritime.gov.pf