La licence d’exploitation
La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour tout opérateur désirant effectuer une activité de service marchand de transport maritime de marchandises et/ou de passagers, selon une ligne régulière définie.
Elle ne peut être délivrée qu’à un armateur, personne physique ou morale, ayant son siège social en Polynésie française et exploitant un navire armé au commerce immatriculé en Polynésie française.
La licence d’exploitation est octroyée pour une durée déterminée, fixée en fonction de plusieurs critères dont notamment les caractéristiques du navire, son âge, la durée d’exploitation antérieure, etc…
Tout titulaire d’une licence d’exploitation, l’exploite à ses risques et périls.
La licence d’exploitation peut permettre à son titulaire de percevoir différentes aides de la puissance publique (gazole et huiles lubrifiantes détaxés, défiscalisation du navire, exonération des taxes de certains équipements à l’entrée du navire, etc.. .).
La licence d’exploitation peut être assortie d’obligations de service public tenant notamment à la qualité de service, la sécurité, les horaires, l’information des usagers, la régularité et la fréquence de desserte îles composant la ligne régulière concernée.
CELLULE TRANSPORT MARITIME INTER-INSULAIRE
HORAIRES
7h30-13h00
(sans RDV)
13h00-15h30
(uniquement sur RDV)
CONTACT
Tél : 40.54.45.58
transport.dpam@administration.gov.pf
