Immatriculer un navire

Tout navire (de plaisance ou professionnel) circulant dans les eaux polynésiennes doit être obligatoirement immatriculé, à l’exception des engins de plage qui sont des embarcations dont la puissance motrice maximale ne dépasse pas 3 kW (soit 4 CV) et dont la longueur de coque est inférieur à 2.50 m.

L’immatriculation permet d’identifier le navire pour les secours (assistance et sauvetage en mer) et de s’assurer que le navire est conforme aux règles de sécurité en vigueur en Polynésie française. 

Cela consiste à lui attribuer un nom et un numéro d’immatriculation.

Le nom, proposé par le propriétaire, permet de le distinguer des autres navires.

Le choix du nom est libre sous réserve de non similitude avec un autre navire et de ne pas porter atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.

Le numéro d’immatriculation est composé des initiales du quartier maritime (PY pour la Polynésie française) suivi d’un numéro.

Immatriculer un navire de plaisance

Pour pouvoir bénéficier d’une immatriculation, il faut compléter un dossier composé de plusieurs formulaires et pièces justificatives cités ci-dessous :

Pour cela, il suffit simplement de compléter, dater et signer le formulaire de demande de nom de navire.

Vous trouverez dans ce formulaire plusieurs encadrés liés :

    • à l’identité du (ou des) propriétaire(s) ;
    • au choix du nom de navire ;
    • au type de coque ;
    • au mode de propulsion installé ;
    • à la catégorie de navigation sollicité ;
    • à l’île et au lieu de mouillage du navire ;
  CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOM DE NAVIRE  

Personne physique : Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du permis de conduire avec acte de naissance.

ou

Entreprises, sociétés, associations :  N°TAHITI, extrait RC (Kbis de – 3 mois), statuts, PV de désignation du représentant légal et pièce d’identité, délégation de pouvoir, etc…

et

Justificatif du domicile (moins de 6 mois) du (ou des) propriétaire(s) (photocopie d’une quittance EDT, OPT ou certificat de résidence).

NB : Si la quittance est au nom d’une tierce personne, fournir une attestation d’hébergement et la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.

  • Fournir :
    • la facture d’achat de la coque ;
    • la facture d’achat du ou des moteur(s) ;
    • la déclaration IM40 pour un navire importé ;

    ou

    • un acte de vente du navire (en trois exemplaire) :  acte enregistré auprès du service de l’enregistrement de la Direction des Affaires Foncières.

Pour cela, il vous suffit simplement de compléter le formulaire de déclaration d’activité.En fonction de l’activité déclarée, le régime de sécurité auquel sera soumis votre navire sera différent et pourra nécessiter la réalisation d’une visite spéciale de sécurité.

Télécharger le formulaire de déclaration d’activité

Typologie et classement des navires

  • Pour un navire de plaisance :
    • de construction locale de série approuvée par la DPAM, vous devrez fournir l’original de l’attestation de conformité à un modèle préalablement homologué

    ou

    • importé et marqué CE, vous devrez fournir l’original de la déclaration écrite de conformité CE

    Si le navire n’est pas homologué, vous devrez demander son approbation.

    Pour cela, vous devrez compléter le formulaire correspondant à votre cas de figure :

    pour une embarcation légère de plaisance de moins de 5 mètres (ELP <5m)

    Téléchargez ELP <5m

    pour un navire de plaisance de plus de 5 mètres (navires PL >5m)

    Téléchargez Navire PL >5m

Dans le cas où votre navire est supérieur à 2 tonneaux de jauge brute (tjb), vous devez demander sa francisation auprès du service des douanes de Papeete.

Afin de vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de francisation ici.

Pour un navire de construction locale, le chantier doit vous fournir l’original du certificat de construction.

Pour un navire importé, le propriétaire doit compléter le formulaire de demande de jauge du navire.

“La francisation est l’opération administrative qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y rattachent.Cette opération est constatée par l’acte de francisation.”

  • Si navire sous pavillon étranger 
    • Certificat de radiation du pavillon 
    • Déclaration d’importation IM40 
  • Si le navire est déjà immatriculé dans un quartier d’immatriculation en France ou DOM-TOM
    • Formulaire de demande de changement de quartier d’immatriculation 
    • Déclaration d’importation IM40
  • Si le propriétaire est une personne morale

* Si société  

    • Statuts, extrait kbis de moins de 3 mois et attestation numéro TAHITI de la société 
    • Photocopie de pièce d’identité du gérant. 

* Si association 

    • Statuts, copie de la parution au JOPF du bureau de l’association et récépissé du Haut-Commissariat 
    • Photocopie de pièce d’identité du président de l’association 

* Si personne morale de droit public 

    • Commune : Procès-verbal d’élection du maire et de ses adjoints, Photocopie de pièce d’identité du maire 
    • Service public : arrêté de nomination du chef de service ou directeur, photocopie de pièce d’identité du chef de service ou directeur 

 

  • Si navire exploité par une personne physique ou morale autre que le propriétaire [NB : volet déroulant pour les pièces justificatives]
    • Contrat de location

Si Personne physique 

    • Photocopie de pièce d’identité de l’exploitant 
    • Justificatif de domicile

Si personne morale (société) 

    • Photocopie de pièce d’identité du gérant 
    • Statuts, extrait kbis de moins de 3 mois et attestation numéro TAHITI de la société 

Afin de faciliter vos démarches, une notice d’information synthétisant la liste des pièces à fournir est mise à votre disposition.

Cliquez ici pour télécharger la notice d’aide

Immatriculer un navire professionnel

Pour pouvoir bénéficier d’une immatriculation pour une activité professionnelle, il faut compléter un dossier composé de plusieurs formulaires et pièces justificatives cités ci-dessous :

 

  • Pour cela, il suffit simplement de compléter, dater et signer le formulaire de demande de nom de navire.
    Téléchargez le formulaire
    Vous trouverez dans ce formulaire plusieurs encadrés liés :
    • à l’identité du (ou des) propriétaire(s) ;
    • au choix du nom de navire ;
    • au type de coque ;
    • au mode de propulsion installé ;
    • à la catégorie de navigation sollicité ;
    • à l’île et au lieu de mouillage du navire ;

Personne physique : Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du permis de conduire avec acte de naissance.

Entreprises, sociétés :  N°TAHITI, extrait RC (Kbis de – 3 mois), statuts, PV de désignation du représentant légal et pièce d’identité, délégation de pouvoir, etc…

Justificatif du domicile (moins de 6 mois) du (ou des) propriétaire(s) (photocopie d’une quittance EDT, OPT ou certificat de résidence).

  • Fournir :
    • la facture d’achat de la coque ;
    • la facture d’achat du ou des moteur(s) ;
    • la déclaration IM40 pour un navire importé ;

    ou

    • un acte de vente du navire (en trois exemplaire) :  acte enregistré auprès du service de l’enregistrement de la Direction des Affaires Foncières.

Dans le cas où votre navire est supérieur à 2 tonneaux de jauge brute (tjb), vous devez demander sa francisation auprès du service des douanes de Papeete.

Afin de vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de francisation ici.

Pour un navire de construction locale, le chantier doit vous fournir l’original du certificat de construction.

Pour un navire importé, le propriétaire doit compléter le formulaire de demande de jauge du navire.

“La francisation est l’opération administrative qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y rattachent.Cette opération est constatée par l’acte de francisation.”

  • Si navire acquis d’occasion
    • Fournir l’acte de vente enregistré au préalable à la Recette et conservation des hypothèques à  la DAF

[NB : l’enregistrement d’un acte de vente de navire consiste à s’acquitter d’une taxe de 5 % sur le prix de vente ou la valeur réelle si celle-ci est supérieure au prix auprès de la Recette et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières – cf Loi du Pays n° 2018-225 du 25/07/2018] 

https://www.service-public.pf/daf/recette-conservation-des-hypotheques/ 

  • Si navire sous pavillon étranger
    • Certificat de radiation du pavillon
  • Si le navire est déjà immatriculé dans un quartier d’immatriculation en France ou DOM-TOM
    • Formulaire de demande de changement de quartier d’immatriculation
  • Si le propriétaire est une personne morale
    • Statuts, extrait kbis de moins de 3 mois et attestation numéro TAHITI de la société
  • Si navire exploité par une personne physique ou morale autre que le propriétaire il faut fournir :
    • Contrat de location 
    • Déclaration d’activité

Si Personne physique il faut également fournir :

    • Photocopie de pièce d’identité de l’exploitant 
    • Justificatif de domicile

Si Personne morale il faut également fournir :

    • Photocopie de pièce d’identité du gérant 
    • Statuts, extrait kbis de moins de 3 mois et attestation numéro TAHITI de la société 

Afin de faciliter vos démarches, une notice d’information synthétisant la liste des pièces à fournir est mise à votre disposition.

Cliquez ici pour télécharger la notice d’aide

Demander un duplicata de carte de circulation

En cas de perte ou de vol de votre carte de circulation (carte bleue),

vous pouvez demander un duplicata en vous aidant du formulaire à télécharger ci-dessous :

Télécharger le formulaire pour une demande de duplicata


CELLULE IMMATRICULATION
DES NAVIRES

HORAIRES

7h30-13h00
(sans RDV)
13h00-15h30
(uniquement sur RDV)

CONTACT

Tél : 40.54.45.34
immatriculation.dpam
@administration.gov.pf

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