Fermeture comptable le mardi 31 mars 2026 — Les caisses et guichets sont exceptionnellement fermés le mardi 31 mars 2026 en raison de la fermeture comptable mensuelle
À compter du mardi 7 avril 2026, la section Recette conservation des hypothèques (RCH) sera ouverte au public de 7h30 à 12h00 et fermée l’après-midi.
DÉPOTS ET RETRAITS D’ACTES
- Actes sous seing privé :
- Dépôt à la formalité de l’enregistrement de 7h30 à 12h00
- Retrait le lendemain du dépôt de 8h30 à 12h00
- Autres actes :
- Dépôt des décisions de justice du greffe et des actes notariés à la formalité de l’enregistrement de 7h30 à 9h00
- Dépôt des actes à la formalité de la publicité de 7h30 à 9h00
RÈGLEMENTS DES DROITS ET REDEVANCES DOMANIALES
- Paiement à la caisse : de 7h30 à 12h00
Merci de votre compréhension
Pour vos démarches, veuillez contactez le secrétariat : rch.daf@administration.gov.pf – Tél : 40 47 18 59/ 40 47 18 33
Découvrez notre simulateur des Droits d’enregistrement et impôt sur les plus-values immobilières, conçu pour vous aider à estimer vos formalités fiscales en quelques clics.
Simplifiez vos démarches et accédez à une vue claire et précise de vos formalités.
Essayez-le dès maintenant pour anticiper et planifier en toute sérénité.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- des vidéos explicatives à propos du partage judiciaire par souche
2- des livrets d’infos pratiques en version française et Tahitienne
3- les articles de loi correspondant au partage judiciaire par souche
4- les avis concernant le partage judiciaire par souche
Si vous souhaitez faire un partage par souche vous avez un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- une description de cette procédure
2- le délai de cette procédure
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les avis publiés au journal officiel de cette procédure
5- le formulaire concernant le titrement
6- le formulaire de demande d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI)
7- la procédure du « titrement » en image.
Sur cette page vous pourrez retrouver :
1- les conditions d’accès à cette aide
2- le formulaire à remplir pour bénéficier de cette aide
3- le lieu où vous pouvez déposer votre dossier rempli avec les pièces nécessaire
4- les brochures d’information de la DAF
5- des vidéos du dispositif d’Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision (AISI).
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
ASSISTANCE AUX PARTICULIERS
SIAD
LA SECTION D’INFORMATION & D’ACCÈS AUX DOCUMENTS FONCIERS & GÉNÉALOGIQUES
- Ses missions
- Guichet unique et liste des documents fonciers
- Aide Individuelle à la Sortie d’Indivision
- Titrement de l’île de Rurutu & de Rimatara
- Les professions du secteur
- Payer des amendes du code la route
DÉLIMITATION DES TERRES
CADASTRE-TOPOGRAPHIE
LA SECTION CADASTRE-TOPOGRAPHIE
- Missions
- OTIA
- Plan cadastral
- Les mairies qui délivrent le cadastre
- La section TOPOGRAPHIE
- La liste des produits en vente par la cellule topographie
- Catalogue de cartes
- Demande de carte topographiques
GESTION DOMANIALE
DOMAINE
- Ses missions
- Le domaine public
- Les sites publics de la DAF
- Le domaine privé
- Le domaine public maritime
- Demande d’occupation public maritime
- Type de demande + contact
CONSERVATION DES TITRES
LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
|
LE GUICHET UNIQUE POUR LES COMMANDES DE DOCUMENTS(Au Rez-De-Chaussée à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :Pour le PAIEMENT des AMENDES : Pour les COMMANDES : Pour la DELIVRANCE : ATTENTION :LE DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS :La caisse + Les guichets pour les commandes de documents à DAF Papeete sont fermés. |
LA RECETTE CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES (RCH)(Au 2 ème étage à DAF Papeete) |
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :À compter du mardi 7 avril 2026, la section Recette conservation des hypothèques (RCH) sera ouverte au public de 7h30 à 12h00 et fermée l’après-midi.LE DÉPÔT ET RETRAITS DES ACTES :Actes sous seing privé :
|
→(CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU CALENDRIER DES FERMETURES COMPTABLES 2026)←
Immeuble TE FENUA MĀ’OHI
Rue Dumont d’Urville, Orovini
PAPEETE
B.P. 114 – 98713 Papeete, TAHITI
@ : direction.daf@administration.gov.pf
@ : communication.daf@administration.gov.pf
(689) 40.47.18.82 – Fax : (689) 40.47.19.17
www.service-public.pf/daf ou www.daf.pf
La DAF a été créée en 1997 par la délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 et est organisée par l’arrêté n° 2532 CM du 18 décembre 2020, modifié par l’arrêté n° 812 CM du 5 mai 2023. C’est une structure unique qui rassemble toutes les fonctions administratives touchant aux questions foncières. Elle est à la fois le service des affaires de terre, le service du fichier généalogique, le service du cadastre, le service des domaines et de l’enregistrement.
La Direction des affaires foncières est constituée de 4 sections:
