Les investissements étrangers en Polynésie française
Objectif du dispositif
Encadrer les investissements étrangers en Polynésie française afin de préserver les intérêts économiques locaux, garantir un contrôle dans certains secteurs sensibles et assurer la transparence des prises de participation étrangères.
Définition d’un investissement étranger
Une opération est qualifiée d’investissement étranger lorsqu’elle concerne :
- Une personne physique ressortissante d’un État non membre de l’Union européenne ;
- Une personne morale de droit étranger établie hors de l’Union européenne ;
- Une entité dirigée par au moins une personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne.
Le régime d’autorisation préalable des investissements étrangers
L’article 2 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 soumet à autorisation préalable toute opération d’investissement étranger dans les secteurs suivants :
- acquisition de biens ou de droits immobiliers ;
- investissement dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture, de la nacre ou de la perle, entraînant ou non occupation du domaine public maritime ;
- investissement concernant l’audiovisuel ou les télécommunications.
Toute opération dans l’un des domaines énumérés ci-dessus relève du régime d’autorisation préalable d’investissement étranger, quel que soit le pourcentage de participation étrangère.
Ainsi, l’investisseur ou son mandataire doivent adresser la demande d’autorisation préalable, sur le formulaire prévu spécialement à cet effet.
L’article 1er-1 de l’arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 fixe la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger :
| Selon le type de personne : lorsque l’investisseur est… | |
|---|---|
| …une personne physique | …une personne morale |
| 1 – Le formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger dûment complété par le requérant ou son mandataire* (*fournir un mandat) | |
| 2 – Une lettre de demande adressée au Président de la Polynésie française justifiant l’acquisition du bien (retombées économiques, fiscales, sociales et/ou environnementales pour la Polynésie française) | |
| 3 – Une copie d’une pièce d’identité valide | 3 – Une copie d’une pièce d’identité valide du (des) représentant(s) de la société |
| 4 – Une copie de la carte de séjour valide, si le demandeur réside en Polynésie française | 4 – Un document présentant la personne morale (dénomination, activité, siège social, actionnaires, filiales, etc.) |
| 5 – Un curriculum vitae | 5 – Une copie des statuts |
| 6 – Une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant la disponibilité des fonds destinés au financement du projet | |
| Selon la nature de l’investissement : | ||
| Lorsque l’investissement concerne l’acquisition de biens ou de droits immobiliers, une copie de l’extrait de plan cadastral et / ou un acte de vente du bien immobilier | Lorsque l’investissement porte sur la création ou la reprise d’une activité, un dossier présentant le projet d’investissement (nature de l’investissement, business plan sommaire, stratégie de commercialisation, nombre d’emplois créés, etc.) | Lorsque l’investissement porte sur un projet de prise de participation dans une société, une promesse de cession de parts / d’actions |
Le dossier est à adresser à la DGAE qui en accuse réception et sollicite les pièces manquantes, y compris tout document qui serait jugé utile à tout moment de la procédure d’instruction.
En application de l’article 91-10° de la loi organique statutaire n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, le dossier est soumis à l’examen du Conseil des ministres, seule autorité compétente en matière d’autorisation (ou de refus) d’investissement étranger en Polynésie française.
Le compte rendu de réalisation d’un investissement étranger AUTORISÉ
L’article 5 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 dispose que les investissements étrangers autorisés doivent faire l’objet d’un compte rendu sur un formulaire type, dans les 20 jours suivant leur réalisation.
L’absence de transmission de ce compte rendu vaut application des articles 8 et 9 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996
Le compte rendu est à adresser à la DGAE qui en accuse réception.
Le régime de déclaration des investissements étrangers
L’article 6 de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 dispose que les investissements dans les domaines autres que ceux définis à l’article 2, sont soumis à déclaration dans un délai de trois mois après leur réalisation.
Ainsi, dans tous les domaines ne relevant pas du régime d’autorisation préalable, les prises de participation étrangères sont dispensées de déclarations lorsqu’elles n’excèdent pas :
- 20 % du capital social ou des droits de vote des sociétés cotées en bourse ;
- ou 33,33 % du capital social ou des droits de vote des sociétés non cotées en bourse.
Enfin, dans ces mêmes domaines, les opérations ayant pour effet d’accroître la participation étrangère au-dessus des seuils précités sont soumises au régime de déclaration.
Le dossier est à adresser à la DGAE qui en accuse réception et sollicite les pièces manquantes, y compris tout document qui serait jugé utile à tout moment de la procédure d’instruction.
Récapitulatif d’un investissement étranger
