• Code des assurances
  • Partie législative  :Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances
  • Partie réglementaire  : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances

• Assurance des véhicules terrestres à moteur :
  • Cadre général :Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
  • Sanctions :
    • Code de la route tel qu’applicable en Polynésie française (article 129-4-2)
    • Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française (article L. 325-1)
• Assurance des locaux d’habitation : Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée  ( Art LP 9)
• Assurance des courtiers ou société de courtage d’assurance : Code des assurances tel qu’applicable en Polynésie française (article L 530-2)

Il convient que les professionnels vérifient les modalités d’assurance obligatoire concernant leurs activités. (Exemple de professions réglementées : les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc…)