Droit commercial, sociétés, concurrence et relations entre professionnels

Règlementations

Cadre général :

Dispositions spécifiques au droit des sociétés

  • Formalités des entreprises et des sociétés :
  • Obligations comptables :
    • Code de commerce (articles L. 232-1à L. 237-31)
    • Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés : Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)
    • Statut des commissaires aux comptes : Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d’administration publique et relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969)
    • Plan comptable général : Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française
    • Comptes consolidés : Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
  • Difficultés des entreprises et aux procédures collectives (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) :

Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces

Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales

Concurrence et relations commerciales entre professionnels

Règlementations