Professions et autres activités réglementées
Agents immobiliers
- Cadre général :
- Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier
- Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier
Agents spéciaux d’assurance
- Cadre général : Code des assurances (article R 322-4)
Agents d’affaires (activités privées de sécurité non concernés)
- Cadre général : Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie
Comptable libéral agréé et expert-comptable
- Cadre général :
- Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 modifiée réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables
- Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables
Démarcheur à domicile
- Cadre général : Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
- Carte professionnelle : Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l’arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile
- Contrat de vente par démarchage à domicile : Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile
- Prix et marges : Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile
Commerce des boissons
- Informatisations de la gestion des débits de boissons : Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons
- Affiches obligatoires : Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d’apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons
Jeux d’argent et de hasard
- Cadre général – dispositions pénales sur les jeux de hasard – dispositions applicables en Polynésie française : Code de la sécurité intérieure
- Loteries
- Cadre général : Code de la sécurité intérieure
- Dispositions spécifiques à la Polynésie française : Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
- Tombolas :
- Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif : Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
- Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine : Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines
- Bingo :
- Cadre général : Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d’organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
- Demande d’agrément : Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d’application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d’organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
Association
- Création, modification – compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française : Page « association » du site internet du Haut-Commissariat.
- Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations : Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française
- Code des impôts de la Polynésie français : article 113-4, § 5 bis.
- Agrément des associations de consommateurs (compétence du Haut-Commissariat)
- Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs.
- Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs.
Fondation
- Constitution et fonctionnement : Loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française
- Formalités et contrôles administratifs : Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ;
- Code des impôts de la Polynésie française : article 113-4, § 5 ter.
