• Loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

• Délibération n° 2012-30 APF du 26 Juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française.

• Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Informations au sujet de la Commission de Surendettement, saisine : page de la Commission sur le site de l’IEOM