Prix et marges
Cadre général
Code de la concurrence
- Partie Loi du Pays : Art. LP. 110-1 à LP. 111-17
- Partie « Arrêtés » : Art. A.111-1 à A.111-12
- Produits soumis à un régime spécifique :
- Prix de la viande de porc : Art. A.111-13 à Art. A.111-20
- Prix du thon : Art. A.111-21 à Art. A.111-23
- Prix de certains produits de protection et dispositifs médicaux : Art. A.111-24 à Art. A. 111-28
- Prix des œufs de poule : Art. A.111-29 à Art. A.111-34
- Prix de pain local : Art. A.111-35 à Art. A.111-42
- Prix de l’eau de source local en bonbonne de 18,9 litres : Art. A.111-43 à Art. A.111-46