• Cadre général : Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014
• Publicité comparative : Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l’information comparatives
• Remise d’une facture (au consommateur) : Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française

• Clauses abusives : Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives
• Contrats d’achat de métaux spéciaux : Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d’achat de métaux précieux

• Champ des garanties : Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services (articles LP 8 à LP 26)
• Information du consommateur sur l’existence des garanties : Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

• Cadre général : Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
• Formalisme des contrats : Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

Soldes :

• Cadre général – article L.310-3 du code de commerce de Polynésie française : Code de commerce – partie législative 

• Version en vigueur de l’article L.310-3  : Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

• Contrôle et publicités des opérations de solde : Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l’article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes

• Certification des produits et services : articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires
• Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur : article LP 27
• Tromperie et falsification : articles LP 28 à LP 31
• Obligation générale de sécurité : articles LP 43 à LP 53

• Amiante : Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante
• Appareils électriques à usage domestique :  Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique
• Artifices de divertissement :  Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement
• Guirlandes lumineuses : Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses
• Jouets : Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets
  • Tapis-puzzle : Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits « tapis puzzle » contenant du formamide
• Monoi :
  • Cadre général : Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du « monoï »
  • « Monoi de Tahiti » : Décret n° 92-340 du 1^er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine « Monoï de Tahiti ».

• Jambon : Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits
• Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait
• Œufs et ovoproduits :
  • Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits
  • Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs
• Contamination radioactive des denrées alimentaires :
  • Cadre général : Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
  • Denrées alimentaires provenant du Japon : Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011

• Jus de fruits : Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine

• Cadre général : Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine
• Commission de contrôle des appellation d’origine : Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine
• Appellation « Monoi de Tahiti » : Décret n° 92-340 du 1^er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine « Monoï de Tahiti »

• Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services : (articles LP 1er à LP 7)
• Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires