Propriété industrielle
Cadre général
- Propriété littéraire et artistique (droit d’auteurs…) :
- Partie législative : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Législative) – Première partie relative à la propriété littéraire et artistique
- Partie réglementaire : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Réglementaire) – Première partie relative à la propriété littéraire et artistique
- Propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, appellation d’origine…) :
- Partie législative : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Législative) – Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l’application aux TOM et à Mayotte
- Partie réglementaire : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française (Partie Réglementaire) – Deuxième partie relative à la propriété industrielle
Protection des titres en Polynésie française
- Procédure de reconnaissance : Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée « propriété industrielle »
- Procédure d’extension :
- Convention entre l’INPI et la Polynésie française relative à l’extension des marques métropolitaines en Polynésie française : Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatif à l’extension des titres de propriété industrielle (accord d’extension)
