Professions juridiques et judiciaires
Huissiers de justice
- Statut général des huissiers : Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française
- Sociétés civiles professionnelles : Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers
- Cautionnement : Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers
- Tarif des huissiers : Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale
Notariat
- Statut général des notaires : Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française
- Chambre des notaires :Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française
- Plan comptable : Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial
- Tarif des notaires : Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires
- Droit à un interprète : Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française (article 12)
Consultation juridique
- Conditions d’exercice : Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
- Rédaction des actes : Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
Commissaire-priseur
- Cadre général : Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
- Tarif : Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs
- Responsabilité civile professionnelle : Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs
- Cautionnement : Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs
Experts judiciaires
- Cadre général : Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires
Administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, expert en diagnostic d’entreprise
- Cadre général : Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise
- Tarifs : Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur
