Arrêtés précisant les conditions d’application des délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée portant aménagement de la fiscalité douanière applicable à certains produits pétroliers et huiles lubrifiantes destinés à l’alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire.

En date du 18 octobre 2018, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une loi du pays modifiant les délibérations n° 90-86 AT du 30 août 1990 modifiée et n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 modifiée afin :

  • D’une part de prendre en compte les termes de « licence d’exploitation » en lieu et place des termes « licence d’armateur » ;
  • Et d’autre part de lier le bénéfice de cette fiscalité douanière aménagée pour le carburant destinés à l’alimentation des navires assurant la desserte maritime régulière interinsulaire à un retraitement effectif des huiles usagées et eaux de cale souillées, dans le but de protéger l’environnement.

Le conseil des ministres a pris par arrêté les dispositions d’application de ces délibérations, étudiées conjointement par le service des douanes et la direction polynésienne des affaires maritimes, afin d’y inclure les moyens de contrôle de l’obligation de retraitement des huiles usagées et eaux de cale souillées : tenue par les opérateurs bénéficiaires de ces produits exonérés de droits et taxes d’ un journal de bord spécifique, d’un registre des hydrocarbures et de fiches de retraitement des huiles usagées et eaux de cale souillées.

Ces documents doivent être adressés tous les 6 mois à la direction polynésienne des affaires maritimes qui assurera le contrôle, en collaboration avec la direction de l’environnement.

En cas d’absence de justification du retraitement des huiles usagées et eaux de cale par un organisme agréé, le retrait du bénéfice du régime d’exonération fiscale est opéré par l’autorité compétente.