Balises de détresse maritimes : délai supplémentaire pour l’application de la nouvelle réglementation
Afin d’améliorer la sécurité maritime, une nouvelle réglementation relative aux matériels de radiocommunication à bord des navires de jauge égale ou inférieure à 160 tonneaux à l’exception des navires destinés au transport des passagers a été adoptée par le Pays. Elle rentrera progressivement en vigueur en 2018 et 2019. Lors du conseil des ministres du 14 aout 2018, le gouvernement a proposé de différer l’entrée en vigueur de ces dispositions pour les navires existants du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2020. Ce délai supplémentaire d’un an est également nécessaire à la présentation de la loi du Pays que le gouvernement entend proposer à l’Assemblée de Polynésie française. Cette dernière permettra aux professionnels du secteur maritime de bénéficier d’une subvention de la Polynésie française durant l’année 2019 pour les aider à s’équiper des matériels conformes.
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Ce qu’il y a à savoir sur cette nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation
Délibération n° 2017-125 APF du 14/12/2017Votre matériel obligatoire
à bordBien choisir sa balise de détresse
Tableau comparatifDispositif d’aide à l’équipement en matériel de radiocommunication
Que prévoit le dispositif ?
L’arrêté d’application de la loi du Pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l’acquisition de matériels de radiocommunication sur les navires adopté par le conseil des ministres le 30 janvier 2019 a été publié au journal officiel de la Polynésie française le 8 février 2019. Le dispositif est désormais applicable à compter de cette date.
La loi prévoit que le taux d’aide est de 50 % de la dépense concernée, avec un plafond de 1 million Fcfp par navire. Le taux d’aide est calculé en montant HT et comprend le coût de la main d’œuvre pour l’installation des équipements. L’aide se fait sous la forme d’un remboursement sur présentation de la facture.
Les bénéficiaires de l’aide accordée sont les personnes physiques ou morales installées en Polynésie française (domicile ou siège social), titulaires d’une licence de pêche professionnelle délivrée par la Polynésie française en cours de validité et exploitant un navire de pêche existant. Un navire existant est un navire ayant déjà navigué ou un navire sorti des chantiers navals et ayant fait l’objet d’une approbation par les services techniques concernés avant le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de la délibération de l’Assemblée du 14 décembre 2017.
Comment obtenir l’aide.
L’instruction des dossiers est assurée par la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM), auprès de madame Virginie GANAHOA-TROPEE, située au premier étage des locaux de la DPAM, route de la Papeava à Fare Ute.
Pour plus d’information vous pouvez contacter l’agent instructeur par téléphone au 40.54.45.53 ou par courriel : virginie.ganahoa@maritime.gov.pf
Le dossier peut être retiré sur place ou téléchargé sur le site internet en cliquant sur le lien plus bas. Lorsque le dossier est complet, un récépissé est remis au demandeur. En cas d’acceptation, un arrêté accordant l’aide est délivré. En cas de refus, celui-ci est motivé et notifié au demandeur.
La liquidation de l’aide est effectuée sur facture acquittée du fournisseur et attestation de pose du matériel sur le navire concerné. L’aide ne peut être versée que si l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution avant la date figurant sur le récépissé de dépôt de demande d’aide. Un remboursement de l’aide sera sollicité par l’administration en cas de fausse déclaration, ou d’opération non réalisée dans les conditions prévues.
Les matériels concernés sont les suivants :
- Pour les navires de pêche armés en 1ère catégorie ou en 2ème catégorie :
- la station de navire Inmarsat C avec récepteur AGA ;
- Pour les navires de pêche armés en 1ère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie, ou 4ème catégorie :
- la radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT (RLS) fonctionnant dans la bande des 406 MHz ;
- le largueur pour les radiobalises de pont (RLS) lorsque celui-ci a 1 an ou plus à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 ;
- la pile au lithium équipant les radiobalises de pont (RLS), dès lors que celle-ci a plus de 3 ans à la date de promulgation de la loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019.
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ZOOM sur les balises de détresse
Il existe DEUX types de balises
La RLS – Radiobalise de localisation des sinistres
La PLB maritime – Balise maritime de localisation personnelle
Les points importants à retenir :
Le déclenchement :
La PLB se fait manuellement après déploiement de l’antenne
L’autonomie :
L’autonomie, durée d’émission, est deux fois plus importante pour la RLS.
La maintenance et SAV
La PLB, en fonction de sa marque ou distributeur, ne dispose pas de service après vente sur le territoire (codage, changement de batterie) à contrario de la RLS.
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Quel est le délai de mise en conformité ?