- Les formalités d’entrées en Polynésie française pour tous les navires.
Les frontières maritimes de la Polynésie française sont fermées depuis le 21 mars 2020, par arrêté du haut commissaire.
Le nouveau cadre règlementaire est précisé aux articles 15, 16 et 17 du chapitre 4 “Les transports” de l’arrêté HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 mis à jour le 12 mars 2021.
Chapitre 4 : Transports
Art. 15.— En application de l’article 6 du décret susvisé, le haut-commissaire de la République peut octroyer des dérogations individuelles aux navires de croisière souhaitant faire escale, s’arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.
Art. 16.— Il est interdit à tout navire de plaisance entrant en Polynésie française de faire escale, de mouiller ou stationner, de débarquer en mer toute personne dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Polynésie française jusqu’à nouvel ordre.
Art. 17.— Par dérogation à l’article 16, le chef du service des affaires maritimes, en lien avec l’autorité maritime locale, peut autoriser l’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance en situation de nécessité technique ou d’approvisionnement dans le cadre des engagements internationaux. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée. Dans ce cas, les navires de plaisance doivent s’annoncer quarante-huit (48) heures avant l’arrivée, le capitaine doit se signaler en indiquant l’état de santé des personnes embarquées au port de Papeete et au JRCC en précisant le cas échéant les symptômes constatés (fièvre, toux …). Les passagers et membres d’équipage de ces navires autorisés à faire escale ne sont pas autorisés à débarquer, à quai ou en mer sauf décision expresse prise sous réserve de la stricte observation des règles fixées par l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
Dans le cadre du respect des engagements internationaux, et en considération des caractéristiques des navires concernés, il est prévu la possibilité de déroger afin d’autoriser l’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance en situation de nécessité technique ou d’approvisionnement.
L’autorisation est délivrée pour une durée limitée. L’escale est prioritairement prévue à Papeete sauf impératif technique (caractéristiques du navire) nécessitant un stop préalable uniquement possible et sous régime de contrôle spécifique soit à Nuku Hiva soit à Rikitea.
2. Les modalités d’entrées en Polynésie française pour voie maritime.
Dans tous les cas, les navires selon leur activité doivent solliciter une autorisation d’escale et justifier leurs demandes. Ci-dessous les adresses Email des services concernés :
- Navires de croisières : Port autonome de Papeete : trafficmaritime@portpap.pf
- Navires de commerce : trafficmaritime@portpap.pf
- Navires de pêche : Service des affaires maritimes (Etat) : affmar@affaires-maritimes.pf
- Navires de plaisance, y compris yachts : nautisme.dpam@maritime.gov.pf / affmar@affaires-maritimes.pf
Un formulaire portant demande d’entrée en Polynésie française doit être dûment complété, présenté aux autorités maritimes (SAM et DPAM) accompagné de la déclaration maritime de santé (DMS).
Dans tous les cas, tous les navires (croisières, yachts ou de plaisance) doivent s’annoncer a minima quarante-huit (48) heures avant l’arrivée, le capitaine doit se signaler en indiquant l’état de santé des personnes embarquées (Port de Papeete et JRCC) en précisant le cas échéant les symptômes constatés (fièvre, toux…).
Après analyse de la situation justifiant la demande, les documents sont envoyés et en particulier la DMS au Bureau de Veille Sanitaire (BVS) qui analyse et statue sur les mesures à prendre à l’arrivée pour l’ensemble des personnes à bord.
Dans l’attente des résultats du test (si tel est le cas), ou de la décision expresse du BVS, les passagers, membres d’équipages ou toutes personnes à bord ne sont pas autorisés à débarquer, à quai ou en mer.
Le BVS statue sur les personnes à bord de tous navires entrant en Polynésie française en fonction du nombre de personnes à bord, du nombre de jours de mer dument justifié par le document de sortie du pays de provenance (clearance).
Selon le cas, le test est réalisé en fonction de l’analyse du BVS. Les navigateurs peuvent aussi demander, dès leur arrivée, à effectuer le test.
TEXTES JURIDIQUE (PF)
Principaux textes concernant le transport maritime et la circulation des personnes
- ARRÊTE n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l’arrêté HC n° 3099 CAB du
20 octobre 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. - ARRÊT n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19.
- ARRÊTÉ n° 525 CM du 13 mai 2020, modifié, portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
- ARRÊTÉ n° 1364 CM du 2 septembre 2020 relatif aux tests de surveillance réalisés dans le cadre de la lutte contre l’infection par la covid-19 Sars-CoV-2.
- ARRÊTE n° 126 CM du 5 février 2021 portant modification de l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
Dernières modifications (Textes màj ci-dessous)
Arrêté n° 657 CM du 22 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19
1) Le champ d’application du 525 CM est modifié = L’article 1er du 525 CM est modifié par suppression de certaines mentions (âge et zones de circulation du virus)
Ci-dessous nouvelle rédaction =
“Article 1er
Afin d’éviter la propagation du virus du covid-19 en Polynésie française, le présent arrêté fixe les conditions applicables à toute personne, quelle que soit sa nationalité, âgée d’au moins onze ans, en provenance d’une région extérieure à la Polynésie française reconnue comme zone de circulation de l’infection par arrêté du ministre en charge de la santé.
Conséquence pour les entrées par voie maritime =
– La mention “d’au plus 11 ans” est désormais utilisées exclusivement pour l’application de certaines dispositions relatives aux entrées par voie aérienne.
Par conséquent, les dispositions relatives aux entrées par voie maritime, et notamment à la quarantaine sur les navires de plaisance, sont applicables (avec base légale) à toutes les personnes à bord de ces navires, même les enfants de moins de 11 ans.
– les dispositions du 525 CM s’appliquent désormais à toutes les personnes entrant par voie maritime en PF, sans considération de ce qu’elles proviennent ou non d’une région extérieure à la PF reconnue comme zone de circulation du virus.
Pour info sur ces zones voir PJ arrêté 4902 MSP
2) Modification des dispositions relatives aux entrées par voie aériennes.
Particulièrement = suppression de l’obligation de justificatifs de Motifs impérieux à l’entrée en PF par voie aérienne
Pour mention = Bien que le 525 CM soit modifié, l’Etat n’a pas encore modifié le 4059 CAB prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 = Par conséquent, pour l’heure, le motif impérieux demeure légalement requis pour se déplacer par voie aérienne à destination ou en provenance de la Polynésie française
NB : Entrée par voie maritime = Inchangé = entrée demeure interdite sauf dérogation + quarantaine
3) Modification de l’annexe n° 449 CM du 26 mars 2021 (schéma vaccinal complet) = ajout de précisions quant aux vaccins Astra Zeneca et Janssen
Le schéma vaccinal est utilisé notamment pour déterminer si les personnes vaccinées en PF peuvent bénéficier du régime d’exonération de la quarantaine lors d’une entrée par voie maritime
4) Les nouvelles dispositions du 525 CM sont applicables aux personnes arrivant par voie aérienne à partie du 1er mai 2021
5) Abrogation de L’annexe 1 de l’arrêté 126 CM “ Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements au départ et vers la Polynésie française”
1/ – Arrêté n° 449 CM du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19
RECAP = NOUVEAU Dispositif Entrées par voie MARITIME
Navires de plaisance = 5 ou + personnes à bord
- Durée ininterrompue en mer < 42 jours = quarantaine obligatoire
Exception = Exonération de la quarantaine- si durée en mer entre 11 et 42 jours = Exonération possible sous réserve de la réalisation d’un test de dépistage et d’un résultat négatif pour toutes les personnes à bord ;
- pour les personnes vaccinées contre la covid-19 en PF.
- Durée ininterrompue en mer > 42 jours = quarantaine non obligatoire
Dans l’arrêté 525 CM
– Insertion d’un article 4-1 = qui prévoit
– la dispense de quarantaine à l’arrivée en PF pour les personnes vaccinées contre la Covid 19 en PF (personnes arrivant en PF par voie aérienne)
-dispense des mesures de suivi sanitaire (prévues par l’article 3-1) pour les personnels navigants et les professionnels de santé
Modification de l’article 7 = (relatif à arrivée par voie maritime)
1) – nouvel article 7 alinéa 1 rédigé ainsi : (au sujet de la quarantaine imposée à l’arrivée par voie maritime – navires de plaisance)
“Toute personne arrivant en Polynésie française par voie maritime à bord d’un navire composé de cinq personnes et plus, passagers et membres d’équipage compris, “avec une durée ininterrompue en mer de moins de quarante-deux jours” doit se soumettre à une mesure de quarantaine réalisée à bord du navire stationnant, le cas échéant, dans une zone dédiée.”
2) – Insertion d’un nouvel article 7-1 : pour les arrivées par voie maritime = Dispense de la quarantaine, sous condition d’un test de dépistage
” Art.7-1. – Par dérogation à l’article 7, les navires arrivant à Tahiti après une durée ininterrompue en mer mer comprise entre 11 et 42 jours, peuvent demander une exonération de quarantaine à l’autorité sanitaire. La demande d’exonération de quarantaine doit comporter les éléments mentionnés en annexe. Cette demande est conditionnée à la réalisation à bord du navire d’un test de dépistage de la covid-19 par RT PCR de toutes les personnes membres de l’équipage et passagers compris, à la charge financière du demandeur. Lorsque toutes les personnes à bord présentent un résultat négatif, l’autorité sanitaire prononce l’exonération de quarantaine“.
3) – Insertion d’un nouvel article 8 = pour les arrivées par voie maritime = Exonération de la quarantaine, pour les personnes vaccinées contre la covid-19 en PF
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2/ – Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l’arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (version au 30/01/21)
Version modifiée au 30/01/2021 par arrêté 69 CAB du 30/01/2021
MODIF : abrogation de l’article 14 de l’arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 (en raison de la fermeture des frontières.
LE RESTE = INCHANGÉ
3/ – Arrêté n° HC 1385 CAB du 12 mars 2021 modifiant l’arrêté HC n° 4059 CAB du 23 octobre 2020
MODIF : insertion d’un nouvel article 14 relatif aux dispositions applicables aux vols à destination ou en provenance de la PF.
Disposition applicable à compter du 02/03/2021
Notamment : Doivent être adressés au HC au moins 6 jours avant le départ du vol, la déclaration sur l’honneur et les documents justifiant:
– “motifs impérieux” d’ordre personnel et familial;
– motif de santé relevant de l’urgence
– ou déplacement professionnel ne pouvant être différé
4/ – ARRÊTE n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19. (version au 28/01/2021 modifiée par Arrêté n° 205 CM du 24 février 2021 )
Pour rappel, cet arrêté concerne l’application des gestes barrières – port du masque obligatoire etc….)
MODIF : les dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2021 inclus.
LE RESTE = INCHANGÉ
5/ – ARRÊTE n° 449 CM du 26 mars 2021 portant modification de l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie frangaise dans le cadre de la lutte contre la covid-19
MODIF : les annexes de l’arrêté précisent :
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- La liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements au départ/vers en PF
- Exigences sanitaires s’imposant pour la réalisation d’une quarantaine à domicile suite à l’arrivée en PF par voie aérienne
