- Les formalités d’entrées en Polynésie française pour tous les navires.
Les frontières maritimes de la Polynésie française sont fermées depuis le 21 mars 2020, par arrêté du haut commissaire.
Le nouveau cadre règlementaire est précisé aux articles 14, 15, 16 et 17 du chapitre 4 “Les transports” de l’arrêté HC 4059 CAB du 23 octobre 2020
Chapitre 4 : Transports
Art. 14.— Conformément à l’habilitation prévue au II de l’article 10 du décret précité, et au regard des circonstances locales, sont également de nature à justifier un déplacement au départ et à destination de la Polynésie française les activités en lien avec l’impératif de reprise économique du territoire, dont notamment l’investissement, le tourisme ou les manifestations culturelles et sportives.
Art. 15.— En application de l’article 6 du décret susvisé, le haut-commissaire de la République peut octroyer des dérogations individuelles aux navires de croisière souhaitant faire escale, s’arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.
Art. 16.— Il est interdit à tout navire de plaisance entrant en Polynésie française de faire escale, de mouiller ou stationner, de débarquer en mer toute personne dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Polynésie française jusqu’à nouvel ordre.
Art. 17.— Par dérogation à l’article 16, le chef du service des affaires maritimes, en lien avec l’autorité maritime locale, peut autoriser l’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance en situation de nécessité technique ou d’approvisionnement dans le cadre des engagements internationaux. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée. Dans ce cas, les navires de plaisance doivent s’annoncer quarante-huit (48) heures avant l’arrivée, le capitaine doit se signaler en indiquant l’état de santé des personnes embarquées au port de Papeete et au JRCC en précisant le cas échéant les symptômes constatés (fièvre, toux …). Les passagers et membres d’équipage de ces navires autorisés à faire escale ne sont pas autorisés à débarquer, à quai ou en mer sauf décision expresse prise sous réserve de la stricte observation des règles fixées par l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
Dans le cadre du respect des engagements internationaux, et en considération des caractéristiques des navires concernés, il est prévu la possibilité de déroger afin d’autoriser l’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance en situation de nécessité technique ou d’approvisionnement.
L’autorisation est délivrée pour une durée limitée. L’escale est prioritairement prévue à Papeete sauf impératif technique (caractéristiques du navire) nécessitant un stop préalable uniquement possible et sous régime de contrôle spécifique soit à Nuku Hiva soit à Rikitea.
2. Les modalités d’entrées en Polynésie française pour voie maritime.
Dans tous les cas, tous les navires (croisières, yachts ou de plaisance) doivent solliciter une autorisation d’escale et justifier leurs demandes.
Un formulaire portant demande d’entrée en Polynésie française doit être dûment complété, présenté aux autorités maritimes (SAM et DPAM) accompagné de la déclaration maritime de santé (DMS).
Dans tous les cas, tous les navires (croisières, yachts ou de plaisance) doivent s’annoncer a minima quarante-huit (48) heures avant l’arrivée, le capitaine doit se signaler en indiquant l’état de santé des personnes embarquées (Port de Papeete et JRCC) en précisant le cas échéant les symptômes constatés (fièvre, toux…).
Après analyse de la situation justifiant la demande, les documents sont envoyés et en particulier la DMS au Bureau de Veille Sanitaire (BVS) qui analyse et statue sur les mesures à prendre à l’arrivée pour l’ensemble des personnes à bord.
Dans l’attente des résultats du test (si tel est le cas), ou de la décision expresse du BVS, les passagers, membres d’équipages ou toutes personnes à bord ne sont pas autorisés à débarquer, à quai ou en mer.
Le BVS statue sur les personnes à bord de tous navires entrant en Polynésie française en fonction du nombre de personnes à bord, du nombre de jours de mer dument justifié par le document de sortie du pays de provenance (clearance).
Selon le cas, le test est réalisé en fonction de l’analyse du BVS. Les navigateurs peuvent aussi demander, dès leur arrivée, à effectuer le test.
TEXTES JURIDIQUE (PF)
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ARRÊTE n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l’arrêté HC n° 3099 CAB du
20 octobre 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- ARRETE n° 525 CM du 13 mai 2020, modifié, portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
- ARRETE n° 1364 CM du 2 septembre 2020 relatif aux tests de surveillance réalisés dans le cadre de la lutte contre l’infection par la covid-19 Sars-CoV-2.
Rappel des mesures décidées pour limiter la propagation du virus.
