Le Haut-commissaire de la République, M. Eric SPITZ, Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer et le Vice-président de la Polynésie française, M. Jean-Christophe BOUISSOU ont réuni le 13 février dernier les membres de la Commission maritime mixte (CMM) pour faire le point sur les actions conjointes réalisées et le plan d’actions pour 2023 dans le domaine maritime.
À travers cette Commission, créée en 2019, le partenariat entre l’Etat et le Pays permet de favoriser la coordination des services de l’Etat et du Pays avec pour objectif le développement harmonieux, donc sécurisé, des activités maritimes.
Cet outil unique permet d’associer l’ensemble des services exerçant des prérogatives en mer, telles que la sécurité en mer et des loisirs nautiques, la surveillance et le contrôle des pêches, la surveillance et la protection de l’environnement et l’hydrographie afin de contribuer collectivement à la protection et au développement des espaces maritimes de Polynésie française.
La CMM est le moment privilègié pour la présentation de l’ensemble des travaux des 4 groupes de travail notamment les actions réalisées en 2022 et les thèmatiques retenues pour l’année à venir.
A ce titre, la CMM a retenu les principales actions suivantes à développer, ou à engager :
- actualiser le plan de controles des pêches incluant le volet de réforme de la réglementation en matière de pêche ;
- développer le projet de gestion des escales pour tous types de navires incluant la création et le développement de la réglementation en matière d’utilisation de l’espace maritime notamment par la création des zones dédiées pour le mouillage ;
- créer une réglementation pour la création d’amendes forfaitaires afin de sanctionner les mouillages non autorisés et généralement toutes les infractions en matière de sécurité en mer ;
- finaliser les projets réglementaires relative aux nouvelles d’activités nautiques de loisirs : navire sous-marins de loisir, e-foil, planches à moteurs ;
- développer le réseau de primo-intervention contre les pollutions dans les archipels ;
- continuer le plan d’action pour la résorption des épaves et des navires abandonnés ;
- actualiser les conventions Etat/Pays sur le balisage maritime et continuer la modernisation et optimisation du parc d’Etablissement de Signalisation Maritime (balises) ;
- former les agents de l’Etat et du Pays aux nouvelles dispositions du Code de l’environnement de la Polynésie française
- développer l’installation du VMS sur la flotte de pêche côtière polynésienne ;
- continuer le travail de création d’une Zone Maritime Particulièrement Vulnérable (ZMPV) pour validation à l’Organisation Maritime Internationale ;
La Commission s’est cloturée sur la signature d’une convention Etat-Pays sur la mise à disposition des données VMS de la Direction des Ressources Marines via son application Web au JRCC au bénéfice de deux missions principales que sont la sauvegarde de la vie en mer ainsi que la protection des ressources marines. La concrétisation de la CMM par la validation de cette convention met en lumière l’excellente coopération des structures pour l’optimisation et l’emploi des moyens de surveillance.
Le Haut-commissaire et le Vice-président de Polynésie française ont souligné l’importance de cette commission qui marque ainsi une volonté de formaliser et de dynamiser les échanges interservices dans le domaine maritime.
Ils ont souligné que les travaux de cette commission avaient pris une ampleur notable en quatre ans d’existence et que les résultats obtenus étaient le signe de la qualité du travail fourni en commun par les services de l’Etat et du Pays dans le cadre de ces groupes de travail.