Mise en service d’un navire de charge de jauge brute inférieure à 500 (-12m)

Propriétaire d’un navire de charge de jauge brute inférieure à 500, vous souhaitez mettre en service un navire de pêche de moins de 12 m.

Pour ce type d’activité, il est nécessaire de disposer d’un navire conforme aux dispositions de la division 222 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Un titre de sécurité spécifique aux navires professionnels, le permis de navigation, lui sera délivré par la cellule sécurité des navires de la DPAM.

  • Vous devez constituer le dossier de mise en service et le transmettre à la cellule sécurité des navires (securite.dpam@administration.gov.pf) de la direction polynésiennes des affaires maritimes.

1- Déclaration de mise en chantier

2- Fiche de renseignements

3-  Dossier technique

Dès réception d’un dossier d’étude, la DPAM accusera réception de votre déclaration et vous précisera l’inspecteur de la cellule qui sera votre interlocuteur pendant toute la phase de mise en service de votre navire.

Cet inspecteur prendra rapidement contact avec vous. Si, des écarts ou manques sont constatés dans les éléments transmis, il vous détaillera les documents ou précisions à fournir. S’il l’estime nécessaire, une visite du navire en chantier pourra être organisée afin de s’assurer de la conformité de la construction par rapport aux plans étudiés.

L’inspecteur rédigera un procès-verbal synthétisant les conclusions de son travail d’étude sur l’ensemble des chapitres couverts par celle-ci (construction, stabilité, matériel de sauvetage, de lutte contre l’incendie, de navigation, habitabilité…).

Si une conformité du navire et de ses équipements à la réglementation est constatée, la dernière étape avant le démarrage de l’exploitation pourra débuter.

Une visite de mise en service sera organisée. Cette visite permettra de valider les conclusions de l’étude documentaire, de vérifier la présence et la conformité du matériel de sécurité et de procéder aux essais de bon fonctionnement du navire.

A l’issue de ces contrôles et tests, s’ils sont concluants, un permis de navigation sera délivré. Un rapport de visite sera rédigé récapitulant l’ensemble des vérifications effectuées. Il sera assorti, le cas échéant, d’une liste des écarts constatés. Ces prescriptions devront être réalisées par l’exploitant dans la limite des délais fixés par l’inspecteur. Elles peuvent, si elles sont trop nombreuses ou trop importantes, retarder l’émission du permis de navigation et nécessiter la réalisation d’une contre-visite.

Quelques rappels et conseils :

  • Il est fortement conseillé de constituer et fournir le dossier d’étude complet à la DPAM avant l’achat du navire ou démarrage du chantier s’il s’agit d’une nouvelle construction. En effet, l’expérience prouve que la prise en compte tardive des contraintes imposées par les règlements sécurité peut être à l’origine de surcoûts, retards ou modifications qui peuvent être difficiles mettre en œuvre sur un navire déjà construit.
  •  Bien que la cellule sécurité fasse son possible pour traiter rapidement les nouvelles demandes, sa charge de travail reste importante. C’est pourquoi le respect d’un délai minimal de deux mois est souhaitable entre la dépose du dossier et la date souhaitée de délivrance du titre de sécurité.
  • Votre permis de navigation est délivré pour une durée d’un an. Pour permettre son renouvellement, des missions sont organisées chaque année dans les 5 archipels afin de permettre à tous les exploitants de présenter leur navire aux inspecteurs de la sécurité des navires. Il est impératif de ne pas manquer notre passage qui est programmé, pour chaque île, à la même période tous les ans. Votre mairie est informée de notre venue et pourra être consultée pour en connaître les dates exactes. Le planning prévisionnel de visite est également consultable sur le site de la DPAM. Si vous manquez notre passage, il sera nécessaire d’organiser à vos frais une nouvelle mission d’inspection pour votre navire.
  • Votre navire doit être correctement entretenu et les matériels et équipements de sécurité maintenus en état de disponibilité permanente. Cet entretien peut inclure des essais réguliers qu’il vous appartient de réaliser ainsi que des contrôles ou vérifications réalisées par des organismes extérieurs (radeaux de sauvetage, extincteurs…). Des équipements sont soumis à péremption et doivent être régulièrement remplacés (fusées de détresse, médicaments…).


CELLULE SECURITE
DES NAVIRES

HORAIRES

7h30-13h00
(sans RDV)
13h00-15h30
(uniquement sur RDV)

CONTACT

Tél : 40.54.45.51
securite.dpam@administration.gov.pf