La direction polynésienne des affaires maritimes a été créée par l’arrêté n° 1512 CM du 8 novembre 2007.

La Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) est chargée d’une compétence générale en matière de navigation et d’affaires maritimes. A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

D’une façon générale, le service contribue à l’information des usagers en matière maritime et apporte son concours technique dans l’élaboration des réglementations connexes ou qui ont une incidence dans le domaine maritime.

La principale modalité de fonctionnement du statut d’autonomie a consisté à confier une compétence de droit commun à la Polynésie française, l’État conservant une compétence d’attribution. En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État. Elle peut, à travers les actes de l’assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence.

Les compétences de l’Etat

Ainsi, la gestion de l’espace maritime est une compétence partagée entre l’Etat et la Polynésie française, au sens que l’Etat et la Polynésie se sont répartis des périmètres de compétence clairement identifiés. La loi organique du 27 février 2004, liste en son article 14 les compétences relevant strictement de l’Etat, au titre desquelles figurent de manière générale tout ce qui concerne « la sécurité et l’ordre public » (alinéa 6). En ce qui concerne le secteur maritime, l’article 14 précise que l’Etat est compétent pour « la police et la sécurité de la circulation maritime ; la surveillance de la pêche maritime ; la sécurité de la navigation et la coordination des moyens de secours en mer : la francisation des navires ; la sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; la mise en œuvre des ouvrages et des installations aéroportuaires d’intérêt national » (article 14, 9e) .

Les compétences de la Polynésie française

De manière générale, ce qui n’est pas mentionné expressément comme une compétence de l’Etat ou comme une compétence partagée au sens des articles 31 et 32, relève de la Polynésie française. Ainsi en son article 90 la loi organique du 7 décembre 2007 complétant celle de 2004 précise que le conseil des ministres de la Polynésie française est compétent pour « la sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures » (article 90, 11e), et pour « la conduite des navires, l’immatriculation des navires, les activités nautiques » (article 90, 12e).

Tous ces secteurs qui relèvent de la Polynésie française dans le champ maritime constituent l’essentiel des attributions confiées à la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes chargée de leur mise en œuvre. La Polynésie française est par ailleurs compétente en ce qui concerne la délivrance des licences de pêche et le droit du travail, notamment sur les navires immatriculés en Polynésie française.