Les véhicules nautiques à moteur sont des navires de longueur à 4 mètres, équipé d’un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque. Cela regroupent les jets-skis et les planches à moteur, ces dernières étant conçues pour être pilotées debout en équilibre dynamique ou à califourchon. Jusqu’à présent, l’importation de ces véhicules nautiques à moteur (VNM) n’est pas encadrée, de sorte que des engins provenant d’Europe possédant un certificat de conformité et de libre circulation CE, et des engins provenant de la région Pacifique, essentiellement Etats Unis d’Amérique, ne comportant pas systématiquement de marquage CE, sont disponible sur le marché local. Les concessionnaires maritimes, principaux importateurs, arrivent à obtenir, même aux USA, des certificats de conformité et de libre circulation CE, alors que les particuliers important pour eux-mêmes ne cherchent pas systématiquement à obtenir ce certificat et les importent généralement sans marquage CE. Ces derniers véhicules nautiques à moteur, importés sans marquage CE, doivent alors subir une visite de sécurité, effectuée par les inspecteurs-contrôleurs de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) afin de vérifier la conformité de ces engins aux normes générales relatives à la sécurité des navires. Cette procédure induit une perte de temps pour les importateurs qui doivent attendre la fin de la visite de sécurité pour savoir si leur véhicule nautique peut être immatriculé ou non. Parfois, des aménagements sont demandés aux importateurs pour rendre leur engin conforme aux normes générales de sécurité des navires (par exemple présence d’une grille au niveau de la turbine pour éviter les accidents) ; dans les cas extrêmes, l’immatriculation du véhicule nautique à moteur pouvait être refusée lorsque la visite de sécurité était négative.
Afin de pallier à ces inconvénients, et de faciliter l’importation et l’immatriculation des véhicules nautiques à moteur, le gouvernement a souhaité édicter une norme polynésienne, en application d’une délibération de février 2007 relative à la normalisation, décrivant les caractéristiques minimales que doivent respecter les véhicules nautiques à moteur pour pouvoir être mis sur le marché et immatriculés. Cette norme locale reprend les exigences essentielles des normes européennes sur ces véhicules à moteur, sans en reprendre les spécificités. Ainsi, les véhicules nautiques à moteur accompagnés d’un certificat de conformité à la directive européenne en vigueur pourront être importés car de facto conformes à la norme locale. En ce qui concerne les véhicules nautiques à moteur sans marquage CE, l’importateur connaîtra à l’avance les exigences essentielles relatives à la mise sur le marché et l’immatriculation de ces engins, et pourra solliciter, lors de son achat de matériels non destinés au marché européen, la rédaction d’un certificat de conformité à cette norme polynésienne.
L’objectif final est ainsi de rendre obligatoire pour l’importation et l’immatriculation des véhicules nautiques à moteur une norme polynésienne, n’empêchant pas l’importation d’engins provenant d’Europe, des Etats-Unis ou d’autres pays, et ne permettant la navigation que de véhicules nautiques à moteur sûrs pour les usagers et l’environnement (dégagements gazeux, bruit).
D’un point de vue statistique, les immatriculations ces 4 dernières années s’élèvent à 290 VNM dont plus de 84% sont accompagnés d’un certificat de conformité à la directive européenne. Si la proportion de VNM ne présentant pas de certificat de conformité est restée stable durant les 2015 à 2017, il convient de constater que depuis le début de l’année 2018, tous les matériels présentés à l’immatriculation à la DPAM étaient accompagnés d’un certificat de conformité.
Afin de réduire les risques de non immatriculation des VNM importés, l’arrêté adopté par le Conseil des ministres décrit les exigences essentielles de sécurité exigées pour ces navires, que l’on retrouve dans les normes européennes mais aussi dans celles de nombreux autres pays : les VNM pourront alors être certifiés par les organismes de certification conformément à notre norme polynésienne ou une norme supérieure (ex : directive européenne).
Le comité technique de coordination des contrôle, créé par la loi du 1er août 1905 et regroupant les services de contrôles agissant en terme de conformité et de sécurité des produits, a émis un avis favorable sur ce projet lors de sa réunion du 19 juillet dernier.
Il a été convenu avec la direction des douanes qu’en cas de difficulté lors de l’importation des produits concernés, la DPAM sera chargée d’apprécier la qualité et la validité du certificat de conformité présenté.
