Transport maritime intérieur: délibération modifiée pour s’harmoniser avec la nouvelle loi de Pays

Jeudi 6 mai 2021. Conseil des ministres du mercredi 5 mai 2021 : le 25 février 2021, l’Assemblée de la Polynésie française a modifié à l’unanimité la loi du Pays du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport intérieur maritime et aérien. Cette dernière met en place un encadrement de cette activité concurrentielle de transport par délivrance d’une licence d’exploitation aux opérateurs. Elle propose également une organisation générale du transport inter-insulaire maritime et aérien et des missions de service public liées à ce transport inter-insulaire. Les modifications ont été apportées afin:

  • D’assurer une meilleure lisibilité de la loi du Pays et de ses textes d’application ;
  • De permettre aux communes compétentes pour le transport communal et les communautés de communes ayant pris la compétence en matière de « transport inter-îles » d’exercer leur compétence ;
  • D’étendre le régime des sanctions, actuellement circonscrit aux seuls défauts ou excès d’escales dans des îles, à l’ensemble des manquements relatifs aux obligations de service public imposées aux opérateurs.

Il convient maintenant de modifier la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 14 décembre 2017 modifiée complétant cette loi du Pays dans le domaine du transport maritime intérieur afin d’homogénéiser les textes réglementaires encadrant cette activité essentielle pour les habitants des îles autres que Tahiti. Le Conseil des ministres a rendu un avis favorable à la transmission de ces modifications qui seront soumises très prochainement à l’Assemblée de la Polynésie française.

(Communiqué du conseil des ministres du mercredi 5 mai 2021).