La période d’équivalence prolongée jusqu’au 31 décembre 2020

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La période d’équivalence prolongée jusqu’au 31 décembre 2020

Formation et titres à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française

Le Conseil des ministres a adopté en février 2014 un cadre réglementaire polynésien relatif à la formation professionnelle à la pêche et à la délivrance des titres nécessaires à l’exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française. L’arrêté du Conseil des ministres du 24 février 2014 prévoit des mesures transitoires permettant aux titulaires de titres délivrés antérieurement à cette réglementation, à savoir des titres obtenus sous l’empire d’une réglementation métropolitaine ancienne et obsolète, d’obtenir par équivalence tout ou partie des titres polynésiens nécessaires pour l’exercice de la pêche professionnelle.

Cet arrêté du Conseil des ministres a été publié au Journal officiel de la Polynésie française le 28 février 2014, fixant ainsi son entrée en vigueur. L’arrêté du Conseil des ministres du 5 mai 2015 est venu le modifier, en fixant une durée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif pour l’applicabilité de ces mesures transitoires, soit jusqu’au 28 février 2018. Au regard du nombre important de demandes d’équivalence reçues par la DPAM en 2016 et 2017, il a été proposé par arrêté du Conseil des ministres du 6 novembre 2017 de proroger de 1 an et 6 mois l’applicabilité de ces mesures transitoires d’obtention de titres par équivalence, soit jusqu’au 31 août 2019.

Au 31 décembre 2018, sur les 926 usagers demandeurs d’équivalence depuis 2014, 513 demandeurs d’équivalence sont titulaires de leur titre, et 413 d’entre eux doivent encore justifier de certifications aux fonctions particulières et/ou de formations complémentaires pour acquérir leur titre définitif. Bien que le nombre de demande de titre par équivalence baisse notablement en 2018, le Conseil des ministres a décidé ce mercredi 24 juillet 2019, afin de permettre aux retardataires de solliciter cette équivalence, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les mesures transitoires mise en place dans l’arrêté du Conseil des ministres du 24 février 2014. La Direction polynésienne des affaires maritimes conduira durant cette période une campagne d’information active auprès des usagers concernés.

(Extrait communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 24 juillet 2019)

Image DPAM & CMMPF

2019-07-24T14:34:33+00:00 24/07/2019|A la une, Communiqués de presse|