Projet de loi du Pays relatif au pilotage maritime

Les pilotes maritimes guident les navires de marchandises, les paquebots de croisière et les navires militaires, dans les eaux resserrées du Port de Papeete et dans les eaux intérieures de certains lagons. Les pilotes maritimes contribuent ainsi à la sécurité de la navigation, des équipages et des infrastructures portuaires, à la protection de l’environnement et au développement de l’économie locale. Ils sont un maillon indispensable à la sécurité de nos littoraux et à l’efficacité économique des transports maritimes compte tenu de l’importance et de l’accroissement du trafic maritime, qu’il soit de fret ou de tourisme.

En Polynésie française, cette mission d’intérêt général est assurée, 24h/24, 7j/7, 365j/an, par la station de pilotage « Te Ara Tai », la seule dont dispose la Polynésie française à ce jour. Elle est constituée de 6 pilotes brevetés et d’un élève pilote lauréat du concours de pilote maritime, recruté au 1er juillet 2019.

Depuis 1996, cette profession est encadrée par la délibération du 8 août 1996 modifiée, portant statut général du pilotage maritime en Polynésie française et aujourd’hui dépassée. Il est devenu nécessaire de refondre et de moderniser le cadre juridique global du pilotage maritime en Polynésie française pour tenir compte des dispositions en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, de la répartition des compétences dans le domaine maritime entre l’Etat et la Polynésie française, de la répartition des compétences entre l’Assemblée de la Polynésie française et le gouvernement, des dispositions du code des transports applicables en Polynésie française depuis 2010 et des imperfections constatées dans l’application des textes réglementaires sur le pilotage maritime après 23 ans d’usage.

Les pilotes étant des marins, les conditions d’exercice des activités de pilotage sont également régies par les dispositions applicables en Polynésie française du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime, et par les dispositions du code du travail de Polynésie française qui définit en outre le fonctionnement des syndicats professionnels, et les conventions collectives relatives aux marins et aux officiers de la marine marchande.

La présente loi du Pays constitue la seconde phase de la modernisation de la profession, et est subdivisée en 6 chapitres :

  • Le chapitre I, définit le service du pilotage maritime et les grandes règles afférentes à ce service.
  • Le chapitre II, définit la notion de « station de pilotage » et les grandes règles de son organisation.
  • Le chapitre III, définit les conditions d’exercice de la fonction de pilote (section I), les règles relatives au recrutement des pilotes (section II), la responsabilité du pilote dans le cadre de l’exercice de sa profession (section III), et les règles relatives à la rémunération de la prestation de pilotage (section IV).
  • Le chapitre IV relatif aux « sanctions », qui figuraient dans la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, avant d’être abrogées par la France et insérées dans le code des transports. La section II de ce chapitre IV traite des sanctions pénales qui n’existaient pas dans la délibération du 8 août 1996 modifiée mais figuraient dans la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande profondément remaniée depuis.
  • Le chapitre V, comprend les règles générales relatives à la licence de capitaine pilote, à savoir la licence, délivrée par une autorité de la Polynésie française, permettant à un capitaine de navire soumis à l’obligation de pilotage de ne pas faire monter à bord un pilote de la station de pilotage, et d’effectuer lui-même les opérations de pilotage.
  • Le chapitre VI, enfin, regroupe les dispositions finales relatives à cette loi du Pays.

Outre les pilotes de la station « Te Ara Tai » directement concernés, cette loi du Pays qui agrège et met à jour des dispositons jusque là éparses, s’applique également aux entités suivantes :

  • L’administration de la Polynésie française, et notamment la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et le ministère du Logement, en charge des transports interinsulaires, tutelle administrative de la station de pilotage ;
  • Les consignataires et agents maritimes représentant les armateurs et la cargaison des navires soumis à obligation de pilotage ;
  • Les capitaines des navires soumis à obligation de pilotage et les capitaines pilotes titulaires d’une licence délivrée par la Polynésie française ;
  • Le Port Autonome de Papeete ;
  • Les importateurs de produits arrivant par voie maritime en Polynésie française.

(Communiqué du conseil des ministres du mercredi 4 décembre 2019)

La station de pilotage “Te Ara Tai” – images Port Autonome