Formation et titres à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française : un an de délai supplémentaire.
Par arrêté CM n°1369 CM du 25 juillet 2019 le Conseil des ministres a prolongé jusqu’au 31 ddécembre 2020 la ppériode dite des équivalences permettant aux professionnels de la mer de satisfaire aux nouvelles exigences rréglementaires en matière de formation professionnelle et de titres. Ces exigences découlent du nouveau cadre réglementaire polynésien relatif à la formation professionnelle à la pêche et à la délivrance des titres nécessaires à l’exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française adopté ne février 2014. L’arrêté n°301 CM du 24 février 2014 prévoit des mesures transitoires permettant aux titulaires de titres délivrés antérieurement à cette réglementation, à savoir des titres obtenus sous l’empire d’une réglementation métropolitaine ancienne et obsolète, d’obtenir par équivalence tout ou partie des titres polynésiens nécessaires pour l’exercice de la pêche professionnelle.
Cet arrêté du Conseil des ministres a été publié au Journal officiel de la Polynésie française le 28 février 2014, fixant ainsi son entrée en vigueur. L’arrêté du Conseil des ministres du 5 mai 2015 est venu le modifier, en fixant une durée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif pour l’applicabilité de ces mesures transitoires, soit jusqu’au 28 février 2018. Au regard du nombre important de demandes d’équivalence reçues par la DPAM en 2016 et 2017, il a été proposé par arrêté du Conseil des ministres du 6 novembre 2017 de proroger de 1 an et 6 mois l’applicabilité de ces mesures transitoires d’obtention de titres par équivalence, soit jusqu’au 31 août 2019.
Bien que le nombre de demande de titre par équivalence baisse notablement en 2018, le Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019 a décidé, afin de permettre aux retardataires de solliciter cette équivalence, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les mesures transitoires mise en place dans l’arrêté du Conseil des ministres du 24 février 2014. La Direction polynésienne des affaires maritimes reçoit les demandes.
