“Navire non-identifié au mouillage devant le chenal d’accès à la marina de la baie de Phaëton”

Le propriétaire, armateur, exploitant ou représentant est mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux dangers que présente ce navire pour les personnes, les biens et lenvironnement, en procédant à la sécurisation, la dépollution, lenlèvement, la mise en sécurité du navire

Il est avisé quil dispose dun délai dun (1) mois à compter de la publication de la présente mise en demeure pour procéder à son enlèvement du domaine public maritime

Dans les cas cette mise en demeure resterait sans effet ou ne produirait pas les effets attendus dans le délai imparti ou, doffice en cas durgence survenant dans le délai imparti, la Polynésie française pourra faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques du propriétaire, armateur, exploitant ou représentant

Dans les cas la présente mise en demeure resterait sans effet ou ne produirait pas les effets attendus ou, doffice en cas durgence survenant dans le délai imparti, le propriétaire, armateur, exploitant ou représentant est avisé que la déchéance de ses droits de propriétaire sera prononcée par la Polynésie française

Tout élément permettant de pouvoir identifier le propriétaire, armateur, exploitant ou son représentant peut être transmis à la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) par courrier à la boîte postale 9005 98716 Pirae ou par courrier électronique à ladresse suivante nautisme.dpam@adminstration.gov.pf

Il est rappelé que la présente décision peut faire lobjet dun recours administratif gracieux devant lautorité administrative compétente ou dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Papeete dans un délai administratif de deux mois à compter du lendemain de la notification de la présente.

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