« Navire non-identifié au mouillage devant le chenal d’accès à la marina de la baie de Phaëton »
Le propriétaire, armateur, exploitant ou représentant est mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux dangers que présente ce navire pour les personnes, les biens et l‘environnement, en procédant à la sécurisation, la dépollution, l‘enlèvement, la mise en sécurité du navire.
Il est avisé qu‘il dispose d‘un délai d‘un (1) mois à compter de la publication de la présente mise en demeure pour procéder à son enlèvement du domaine public maritime.
Dans les cas où cette mise en demeure resterait sans effet ou ne produirait pas les effets attendus dans le délai imparti ou, d‘office en cas d‘urgence survenant dans le délai imparti, la Polynésie française pourra faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques du propriétaire, armateur, exploitant ou représentant.
Dans les cas où la présente mise en demeure resterait sans effet ou ne produirait pas les effets attendus ou, d‘office en cas d‘urgence survenant dans le délai imparti, le propriétaire, armateur, exploitant ou représentant est avisé que la déchéance de ses droits de propriétaire sera prononcée par la Polynésie française.
Tout élément permettant de pouvoir identifier le propriétaire, armateur, exploitant ou son représentant peut être transmis à la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) par courrier à la boîte postale 9005 – 98716 Pirae ou par courrier électronique à l‘adresse suivante nautisme.dpam@adminstration.gov.pf.
Il est rappelé que la présente décision peut faire l‘objet d‘un recours administratif gracieux devant l‘autorité administrative compétente ou d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Papeete dans un délai administratif de deux mois à compter du lendemain de la notification de la présente.
