APPEL D’OFFRES – Vente des navires Tahiti Nui VI & VII
Vente des navires Tahiti Nui VI & VII Appel d'offres lancé par la DAF : le 20 juin 2022 Date limite de dépôts d'offres : lundi 22 août 2022 AVIS D'APPEL D'OFFRES RÈGLEMENT DE CONSULTATION
PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE (AVIS N°944 DU 20/05/2022) + (AVIS 10 548 DU 07/06/2022)
Vous trouverez ci dessous l'avis n°9447 du 20/05/2022 et l'avis n°10458 du 7/06/2022 concernant les partages judiciaires par souches. ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le "partage judiciaire par souche" disposent d'un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d'information pour intervenir volontairement [...]
Réquisition d’état hypothécaire
La "réquisition" d'état hypothécaire est la "commande" d'un état hypothécaire. Pour information, les comptes hypothécaires sont gérés par la Section Recette Conservation des Hypothèques de la Direction des Affaires Foncières.
Hypothèque
C'est une garantie que prend un "prêteur" sur un bien immobilier pour lequel il a accordé un crédit. Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. Il n'entraîne pas le dessaisissement (le dessaisissement est la conséquence du retrait d'une compétence ou d'un pouvoir dont [...]
Etat hypothécaire
Un état hypothécaire est un document délivré par le Conservateur des hypothèques, qui comporte deux parties distinctes : 1- Un état des inscriptions (ensemble des hypothèques inscrites et des charges qui grèvent le bien). 2- Un état des transcriptions (ensemble des mutations immobilières). Il contient l'historique des différents changements qui ont touché le patrimoine immobilier [...]
MISSION D’INFORMATION SUR TATAKOTO
La Direction des affaires foncières se déplace ???????????? ???????????????????????????????? ???????? ???? ???????? ???????? ???????????????? ???????????????? afin d'informer la population sur la rénovation cadastrale de l'atoll. Les usagers sur place sont invités à se présenter auprès de la mairie afin de poser leurs questions foncières. Pour ???????????? ???????????????????????????????????? ???????????????????????????????????????????? ???????? ????????????????????????????????, ????é???????????????????????? [...]
AVIS DE CURATELLE PUBLIÉ AU JOPF LE 24/02/2022
AVIS N°???????????????? (????????????????- 24 février 2022) (Cliquez sur l'image pour voir le PDF) AVIS N°????????????2 (????????????????- 24 février 2022) (Cliquez sur l'image pour voir le PDF) AVIS N°????????????3 (????????????????- 24 février 2022) (Cliquez sur l'image pour voir le PDF)
AVIS DE CURATELLE PUBLIÉS AU JOPF 25/02/2022
Vous trouverez ci joint le dernier avis de curatelle publiés au JOPF AVIS N°9781 (Cliquez sur l'image pour voir le PDF)
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE (02/2022)
Accompagnement méthodologique des chefs de projets dans le cadre du programme informatique de la direction des affaires foncières, annonce n°27569 (02/2022) 1-Informations relatives à l'acheteur public 1.1. Catégorie : Polynésie française. 1.2. Nom et coordonnées de l'acheteur : Direction des affaires foncières, Rue Dumont D'Urville - Immeuble Te Fenua, BP 114 - 98 713 [...]
Compte hypothécaire
Un compte hypothécaire est le vocable utilisé pour désigner l'ensemble des éléments hypothécaires constitutifs du patrimoine immobilier d'une personne et conservés sur différents supports. Pour information, les comptes hypothécaires sont gérés par la Section Recette Conservation des Hypothèques de la Direction des Affaires Foncières.
Plan parcellaire
C'est un plan qui accompagne le PV (procès-verbal) de bornage cadastral. Il reprend de manière graphique les éléments de description de la terre : - forme géométrique, - côtes périphériques, - limites naturelles, - superficie, - terres d'abornement. Le plan parcellaire correspond à la situation d'une terre à une date donnée. Pour information, les plans [...]
PV de bornage cadastral
C'est le document technique d'un chantier d'élaboration cadastrale de l'ancien cadastre. Il est normalement couplé d'un plan parcellaire possédant la même référence. Ce document correspond aux informations sur une terre regroupées au moment du chantier, parfois exigé dans les dossiers pour le tribunal. Il ne vaut pas "titre de propriété". Le PV de bornage cadastral [...]