Convention d’agrément
Etablissement anciennement titulaires d’une convention d’agrément.
La nouvelle loi du pays étant entrée en vigueur le 1er juin 2025, les conventions d’agrément existantes cesseront automatiquement de produire effet six mois après sa promulgation, soit à compter du 1er décembre 2025. Jusqu’à leur résiliation, les conventions d’agrément restent soumises à la réglementation antérieure.
ATTENTION : Les personnes éligibles ne souhaitant pas perdre le bénéfice de ce dispositif sont donc invitées à effectuer, au plus tôt, les démarches dans ce délai.
Une mesure transitoire est également prévue pour les boissons alcooliques bénéficiant du régime fiscal particulier dont la mise sur le marché est intervenue avant le 1er juin 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi du pays. Celles-ci restent soumises aux dispositions de la loi du pays n°2014-22 du 22/07/2014 et ses arrêtés d’application.
La loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence restaurant et l’arrêté n° 942 CM du 30 juin 2025 portant application de cette même loi viennent moderniser le régime fiscal précédemment en place.
Ce dispositif vise à permettre aux établissements concernés d’obtenir un agrément fiscal particulier, afin de leur permettre de proposer à leur clientèle des prix détaxés de certaines boissons alcoolisées.
Il est précisé que la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 ne modifie pas les modalités de déclaration du droit de consommation à l’importation, du droit intérieur de consommation ainsi que les taux applicables.
Les bénéficiaires concernés (hôtels, pensions de famille et restaurants)
Les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur, titulaire d’une licence de débit de boissons exploitée à titre permanent ;
Les établissements de restauration uniquement lorsqu’ils sont titulaires d’une petite ou d’une grande licence restaurant, à l’exception des personnes visées à l’article LP 260-5 du code des débits de boissons c’est à dire les marchands ambulants (roulottes, traiteurs, navires,…).
Le dossier de demande
Pour solliciter un agrément fiscal particulier, une demande doit être présentée auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE)
- soit de façon dématérialisé, en ligne via Mes démarches.pf
- soit en remplissant le formulaire de demande qui peut être retiré à la DGAE ou ci-après
Le dossier doit comporter :
- une copie de la licence de débit de boissons ;
- pour les établissements d’hébergement de tourisme classé, la décision de classement délivrée par l’autorité administrative compétente.
Irrecevabilité de la demande
Toute demande émanant d’établissements autres que ceux énumérés ci-dessus et/ou ne remplissant pas strictement les conditions imposées par la réglementation est irrecevable.
Délai moyen d’instruction de la demande : 1 mois maximum dès lors que le dossier est complet
Obligations des bénéficiaires
Le régime douanier préférentiel soumet leurs bénéficiaires à des obligations réglementaires en matière de commercialisation :
- respecter les prix de vente maximaux fixés par arrêté en conseil des ministres ;
- justifier de l’emploi exclusif des boissons éligibles, qui doivent être consommées sur place et pour les seuls besoins du service de l’établissement ;
- mettre à disposition des consommateurs une carte visible et lisible précisant :
-
- la liste des boissons à prix réglementés ;
- les prix en F CFP et les quantités correspondantes exprimées en centilitres pour chacune des boissons ;
- une distinction claire entre les boissons à prix réglementés et non réglementés.
Pour les obligations douanières, il convient d’interroger le service des douanes.
En cas de caducité de la licence (en cas de changement de titulaire de la licence par ex), une nouvelle demande d’agrément devra être formalisée impérativement.
Ressources utiles