Demande de position

Lorsqu’un professionnel souhaite importer ou commercialiser un produit et qu’il doute du régime de prix qui lui est applicable (PPN, PGC, prix libre,…), il peut saisir l’administration afin qu’elle se positionne sur la question.

Pour ce faire, le professionnel est invité à adresser à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) une demande écrite via le formulaire de rescrit.

Source
règlementaire

Art. LP. 111-11 du code de la concurrence

  • Tout professionnel peut demander à l’autorité administrative compétente de prendre formellement position sur le régime de prix applicable au produit ou la prestation qu’il souhaite importer ou commercialiser.
  • L’autorité administrative compétente prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par arrêté en conseil des ministres.

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