Procédure d’extension

1. Présentation de la procédure d’extension

     La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit du Pays de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie, la Polynésie française est compétente pour élaborer sa propre réglementation en la matière. En conséquence, les titres de propriété industrielle français ne sont plus protégés, de manière automatique, en Polynésie française.

Pour pallier cette absence de protection, la Polynésie française et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une Convention d’extension permettant à un titre déposé en France hexagonale de bénéficier d’une protection sur le territoire polynésien.

Depuis le 1er février 2014, l’INPI propose donc l’extension en Polynésie française à l’occasion des formalités de dépôt, de renouvellement ou de prorogation.

Une demande ou un titre de propriété industrielle étendus en Polynésie française produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes conditions qu’une demande ou un titre de propriété industrielle métropolitains.

Comment la procédure d’extension est mise en œuvre  ?

Les requêtes d’extension sont reçues et publiées par l’INPI dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Ensuite, sous réserve d’acceptation, ces requêtes sont publiées par la Polynésie française au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF).

Petite (r)évolution polynésienne depuis le 1er septembre 2023, les titres de propriété industrielle sont dorénavant publiés au Journal officiel de la propriété industrielle (JOPI). Il s’agit d’une édition spécialisée et entièrement dématérialisée.

2. Frais relatifs à la procédure d’extension

Le coût d’une extension en Polynésie française est de :

  • 60 € soit 7 160 F CFP pour les dessins ou modèles et les marques.
  • 300 € soit 35 800 F CFP pour les brevets d’inventions.

Cette redevance est à régler directement auprès de l’INPI à l’occasion des formalités de dépôt, de renouvellement ou de prorogation.

Les fonds seront ensuite reversés par l’INPI à la Polynésie française.

 

3. JOPI

     Le journal officiel entièrement dématérialisé et dédié à la propriété industrielle : le JOPI !

Le JOPI a pour vocation de publier les titres de propriété industrielle ayant sollicités une extension en Polynésie française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Ce nouveau système de publication implique des changements dans la gestion des extensions des titres de propriété industrielle français en Polynésie française.

À compter du 1er septembre 2023

La simple publication d’un titre de propriété industrielle au JOPI vaudra décision d’acceptation.

A contrario, les rejets d’extension ne seront plus formalisés par un arrêté de rejet d’extension mais par l’absence de publication.

Toutes les décisions de rejet d’extension sont notifiées aux demandeurs par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. Permanence de protection des titres

      En vertu du principe de permanence de protection des titres de propriété industrielle dans le temps sur le territoire polynésien, l’absence de requête en extension lors du dépôt d’un titre (ou de son renouvellement ou prorogation) met un terme à sa protection en Polynésie française.

Cette protection ne pouvant pas être réactivée à l’occasion d’un renouvellement ou d’une prorogation ultérieure.

Par exemple : Si une marque a été déposée à l’INPI le 10 mai 2014 sans avoir sollicité l’extension en Polynésie française, celle-ci ne pourra plus se prévaloir de cette extension lors de son renouvellement en 2024. Le titulaire de cette marque souhaitant une protection sur le territoire polynésien devra redéposer une nouvelle marque en sollicitant bien l’extension en Polynésie française.

Retrouvez l’article de l’INPI sur ce sujet en cliquant sur ce lien : https://pibd.inpi.fr/pibd/pibd-1219