Les actions contre la contrefaçon
Toute reproduction par copie d’une marque, invention, création ou modèle protégé par un droit de propriété industrielle, sans l’autorisation de son titulaire, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
Elle est sanctionnée par l’action en contrefaçon qui se prescrit par 5 ans. La notion de contrefaçon apparait expressément aux articles L 521-1 pour les dessins ou modèles, L 615-1 pour les brevets, L 716-1 et L717-1 pour les marques du Code de la Propriété intellectuelle de la Polynésie française.
1. Si les copies sont importées en Polynésie française
Afin de défendre au mieux vos divers droits de propriété industrielle, il est vivement recommandé d’effectuer une demande d’intervention auprès de la douane.
Cette demande est gratuite, elle est valable un an et peut être renouvelée chaque année.
Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la douane retient provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la mesure de retenue des marchandises litigieuses pour que vous puissiez défendre vos droits, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon.
Si vous ne donnez pas de suites à la retenue provisoire, la douane lèvera cette mesure de retenue provisoire et la marchandise sera remise en circulation.
Pensez donc à déposer vos demandes d’intervention pour la Polynésie française auprès de l’administration centrale des Douanes à Paris.
En savoir plus sur la demande d’intervention : le site de la douane
- Commencez par demander un numéro unique d’identifiant communautaire (EORI) via le téléservice Soprano (www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano) en choisissant « PAE Polynésie » dans le menu déroulant du téléservice.
- Contactez ensuite la Direction régionale des douanes de Polynésie française aux coordonnées suivantes : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr ou en appelant le 40.50.55.50.
2. Si les copies sont produites en Polynésie française
Voici quelques mesures qui peuvent être prises, en cas d’atteinte constatée :
1/ Établir un rapport d’atteinte, où sera décrit :
- Le droit violé : marque, dessin ou modèle, brevet ou droit d’auteur…
- L’auteur de l’atteinte portée
- Comment, où et quand ce droit a été violé
- La description du produit concerné par le droit violé : des photographies sont utiles.
2/ Évaluer les effets de l’atteinte sur l’activité à court et à moyen terme :
- Si l’effet à court terme peut paraitre insignifiant, la mesure à prendre peut se limiter à prendre acte de la violation et à rester vigilant pour l’avenir.
- À l’inverse, si l’effet est considérable dans le temps, il faudra envisager des poursuites en justice (sur le long terme la violation peut affecter le volume des ventes, le niveau des prix et l’efficacité du marketing).
3/ Apprécier le coût et la probabilité d’une issue favorable :
- Pour cette étape, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un conseiller en propriété industrielle.
- Il est important d’évaluer les chances de gagner l’affaire, le montant des dommages et intérêts pouvant raisonnablement être escomptés et la probabilité du remboursement des frais engagés.
Une fois que ces questionnements ont été réglés, il y a plusieurs issues possibles.
1/ La tolérance de l’atteinte :
- Dans le cas où la perte de revenus, de ventes ou de bénéfices semblent négligeables par rapport aux frais qui devront être engagés pour des poursuites judiciaires.
2/ L’envoi d’un courrier de mise en garde :
- La victime de l’atteinte peut envoyer un courrier recommandé à l’auteur de l’atteinte en l’informant : du risque de conflit, du dépôt d’un titre de propriété industrielle, de l’atteinte à ces droits et en demandant la cessation de l’atteinte.
- Il est possible de conclure par une proposition tendant à négocier un accord de licence : l’auteur de l’atteinte pourrait poursuivre son exploitation à condition de verser une somme d’argent (souvent forfaitaire) à la victime.
- Cette procédure est efficace dans les cas où l’atteinte est involontaire.
3/ La saisie-contrefaçon :
- Procédure qui permet d’apporter des preuves à l’occasion d’une action en justice.
- Étape 1/3 : Il faut saisir le juge (Tribunal de première instance de Paris) par le biais d’un avocat (inscrit au barreau de Paris). Ce dernier rédigera une requête tendant à obtenir l’ordonnance de saisie contrefaçon.
- Étape 2/3 : Il faut saisir un huissier, directement en Polynésie française, qui procèdera soit à description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que tout document s’y rapportant.
- Étape 3/3 : Une fois que la saisie a été réalisée, vous devez entamer une action en justice dans un délai de 31 jours civils. Si aucune action en justice n’est engagée, à l’expiration de ce délai, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi.