Titres européens et internationaux
La Polynésie française est tenue par les engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins ou modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés sans formalités particulières.
Les marques internationales sont donc inéligibles à la procédure de reconnaissance dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 modifiée et précisées par l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié (pour mémoire, les demandes de titres doivent avoir été déposées auprès de l’INPI et publiées au BOPI).
Le code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires et les brevets européens. Ces dispositions ayant été étendues par l’État français à la Polynésie française du temps où il était compétent en cette matière (avant le 3 mars 2004) : leur protection est donc acquise.
En revanche, les dessins ou modèles n’existaient pas dans le corpus juridique polynésien avant l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2013-14 APF du 6 mai 2013. Les dessins ou modèles communautaires produisent effet en Polynésie française depuis cette date sans formalité particulière (article. LP 515-1 du code de la propriété industrielle de la Polynésie française).