Réforme du code des assurances

Dans le cadre de la refonte du code des assurances, la première étape de la réforme du droit des assurances polynésien concerne les entreprises d’assurance (Livre III) et les distributeurs d’assurance (Livre V).

La loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 (JOPF du 02/07/2024) modifie ainsi les livres III et V dudit code.

 

Elle met en place un cadre réglementaire permettant un contrôle de l’activité d’assurance et de la solvabilité des entreprises dans un souci de protection des assurés (conditions d’agrément et de contrôle des entreprises d’assurance ; règles de constitution et de fonctionnement des entreprises d’assurance).

Cette loi du pays instaure notamment un nouveau régime d’agrément pour les entreprises d’assurance et une procédure d’immatriculation pour les intermédiaires d’assurance, avec une entrée en vigueur au 31 décembre 2025.

 

Par ailleurs, la loi du pays n° 2008-4 du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française est modifiée pour soumettre les mutuelles pratiquant des opérations d’assurance au livre III du code des assurances.

Des textes d’application (délibération et arrêté) interviendront ultérieurement pour préciser la mise en œuvre de cette loi du pays.

Les distributeurs d’assurance seront informés de chacune des évolutions réglementaires par des notes aux opérateurs.

Le site Internet de la DGAE ainsi que les pages Facebook et LinkedIn de la DGAE diffuseront également l’actualité règlementaire en matière d’assurances.

 

Une note aux opérateurs expliquant les procédures d’agrément et d’immatriculation sera communiquée durant le 2ème semestre de l’année 2025 au plus tard pour préciser les modalités de constitution des dossiers.

 

  • Exposé des motifs de la loi du pays sur la réforme du code des assurances

  • Note aux opérateurs – Loi du pays modifiant le code des assurances applicable en Polynésie française

  • Note to Operators – Country Law Amending the Insurance Code Applicable in French Polynesia

Source
règlementaire

Loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.