Procédure de reconnaissance
1. Présentation de la procédure de reconnaissance
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle.
Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur du statut, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.
Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle.
L’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 06 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des « titres antérieurs » délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). L’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe.
Il convient de distinguer 2 périodes distinctes selon que l’acte a été déposé à l’INPI : la reconnaissance automatique et la reconnaissance optionnelle.
LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE
Avant le 03 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française), les titres délivrés par l’INPI produisent strictement les mêmes effets qu’en France métropolitaine, et cela sans formalité jusqu’à la date de leur prochain renouvellement.
Exemple : Une demande de brevet déposée en 2001 mais délivrée en 2005 n’est pas soumise à la faculté d’option et continue à bénéficier, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences.
Exemple : Une demande d’enregistrement de marque déposée en 2001 et délivrée en 2005 bénéficie, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences, cela jusqu’en 2011, date de son renouvellement. Toutefois, si cette marque est renouvelée en 2011, sa protection pour la période 2011-2021 relève de la reconnaissance optionnelle.
LA RECONNAISSANCE OPTIONNELLE
À compter du 03 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française), les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance dite optionnelle sont les dessins ou modèles, les brevets et les marques déposés, renouvelés ou prorogés par l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.
Étant précisé qu’en matière de propriété industrielle, l’enregistrement du titre (marques et dessins ou modèles) ou sa délivrance (brevets) font rétroagir sa date d’effet à la date de dépôt de la demande, la notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement ont été publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Principe : Vous pouvez solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 31 décembre 2024.
Exception : Si, lors du renouvellement du titre auprès de l’INPI, vous sollicitez simultanément son extension à la Polynésie française, il conviendra alors de demander la reconnaissance du droit préexistant avant d’obtenir l’extension.
Exemple : Une demande de brevet déposée en 2010 mais non encore délivrée par l’INPI à ce jour devra attendre son entrée en vigueur pour pouvoir solliciter sa reconnaissance, sachant que le bénéfice de cette procédure pourra être demandé jusqu’au 31 décembre 2024.
Exemple : Une demande d’enregistrement de marque déposée en 2005 et délivrée en 2006 pourra bénéficier du régime optionnel de reconnaissance à condition d’en demander le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2024. Par contre, si vous sollicitez en 2015 son extension à la Polynésie française, lors du renouvellement de la marque à l’INPI, , vous devrez alors solliciter la reconnaissance avant que la Polynésie française ne soit saisie de la demande d’extension déposée auprès de l’INPI.
Comment obtenir la reconnaissance optionnelle d’un titre de propriété industrielle ?
- La demande de reconnaissance : Pour ce faire, veuillez-vous rendre directement sur I-MATA – Téléservice de la DGAE – Bureau de la Propriété Industrielle (gov.pf).
- Le paiement de la redevance forfaitaire (par virement ou par chèque, voir rubrique 2. Frais relatifs à la procédure de reconnaissance)
- L’arrêté pris par le Président de la Polynésie française (arrêté PR). Les titres de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française, qui est l’autorité compétente, au regard de la loi organique, pour les délivrer.
Remarque : Le Président peut déléguer l’exercice de cette compétence à ses ministres lesquels peuvent à leur tour déléguer leur signature aux directeurs et chefs de services de l’administration, qui à leur tour, peuvent déléguer leur signature aux chefs de cellule.
- La publication au Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF) L’arrêté du Président de la Polynésie française (ou du Vice-président ou du Ministre ou du directeur de la DGAE, ou du chef de cellule) portant reconnaissance du titre sera publié au JOPF et deviendra ainsi opposable aux tiers.
Du fait de cette reconnaissance, votre titre de propriété industrielle produit en Polynésie française exactement les mêmes effets que ceux qu’il produit en France hexagonale, depuis sa date de dépôt à l’INPI jusqu’à sa date d’échéance.
Exemple :Une marque déposée à l’INPI le 5 avril 2005 et reconnue en Polynésie française à l’issue de la procédure sus indiquée, produira des effets jusqu’au 5 avril 2015.
Exemple :Une marque déposée à l’INPI le 5 avril 1995, bénéficie de la reconnaissance automatique jusqu’au 5 avril 2005 et son titulaire devra demander à la Polynésie française la reconnaissance de son renouvellement ce qui aura pour effet de maintenir sa protection en Polynésie française jusqu’au 5 avril 2015.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création de registres sur les marques, brevets, dessins ou modèles. Les destinataires des données sont tous les usagers du service public. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la DGAE – BP 82 – 98713 Papeete – Tahiti – email. Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2024 à minuit (heure de Polynésie française).
2. Frais relatifs à la procédure de reconnaissance
La demande de reconnaissance est subordonnée au paiement d’une redevance dont le montant est de :
- Pour une marque : 2 680 francs pacifique (22,46 euros).
- Pour un dépôt de dessin ou modèle : 900 francs pacifique (7,54 euros).
- Pour un brevet : 33 670 francs pacifique (282,15 euros).
Cette redevance est à régler à la DGAE par :
- Chèque en XPF ou en EUR à l’ordre de la DGAE, devant être envoyé à l’adresse suivante : Direction générale des Affaires Économiques, Fare Ute, BP 82, 98713 Papeete Tahiti Polynésie française.
- Virement bancaire en XPF ou en EUR sur le compte du Trésor public (RIB à télécharger), en prenant à votre charge dans ce dernier cas les frais liés à ce paiement.
Il convient de respecter les règles de conversion fixées par la réglementation en vigueur.
3. Lien vers le téléservice I-MATA
La DGAE a mis en place avec l’aide du Service Informatique de Polynésie française le téléservice I-MATA qui permet de déposer une demande de reconnaissance auprès du Bureau de la Propriété Industrielle de la Polynésie française.