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Produits ne relevant pas d’un régime de prix encadréteivafourny2024-12-20T12:14:52-10:00
Produits ne relevant pas d’un régime de prix encadré
Professionnels
Dénomination : Chaux d’algues marines fossiles 36,40% Calcium (Ca) + 52% Valeur neutralisante d’acidité du sol (V.N.).
Conditionnement : Sac de 25 kg.
Autres positions pouvant concerner le produit : –
Position spécifique à un produit : 17174-04/09/2023 – La chaux d’algues marines fossiles correspond à un engrais de sol destiné à un usage professionnel.
Ce type de produit n’est pas répertorié ni dans la liste des produits de première nécessité (PPN) figurant à l’annexe VIII du code de la concurrence, ni dans la liste des produits de grande consommation (PGC) figurant à l’annexe IX du code de la concurrence, ni dans les produits ou services nécessaires au développement économique et social de la Polynésie française (PNDES), désignés aux articles A.112-1-1 à A.112-2 du même code.
La chaux d’algues marines fossiles 36,40% Calcium (Ca) + 52% Valeur neutralisante d’acidité du sol (V.N.) n’est donc pas soumise aux règles d’encadrement des prix prévues par le code de la concurrence.
Dénomination : Amendement minéral basique à base de calcaire marin de haute qualité.
Conditionnement : Sac de 25 kg.
Autres positions pouvant concerner le produit : –
Position spécifique à un produit : 12214-21/06/2023 – L’amendement minéral basique à base de calcaire marin de haute qualité correspond à un produit fertilisant apporté à un sol pour améliorer sa qualité agricole destiné à un usage professionnel.
Ce type de produit n’est pas répertorié ni dans la liste des produits de première nécessité (PPN) figurant à l’annexe VIII du code de la concurrence, ni dans la liste des produits de grande consommation (PGC) figurant à l’annexe IX du code de la concurrence, ni dans les produits ou services nécessaires au développement économique et social de la Polynésie française (PNDES), désignés aux articles A.112-1-1 à A.112-2 du même code.
L’amendement minéral basique à base de calcaire marin de haute qualité n’est donc pas soumise aux règles d’encadrement des prix prévues par le code de la concurrence.