Foire aux questions
Professionnels
1. Généralités
La procédure de reconnaissance concerne uniquement les titres déposés, renouvelés ou prorogés entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 :
- Elle permet de conférer une protection a posteriori à un titre de propriété industrielle.
- Il est possible de saisir une demande de reconnaissance jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date, la procédure ne sera plus disponible.
- Pour bénéficier de la reconnaissance d’un titre en Polynésie française : il faut en faire la demande depuis notre téléservice I-MATA : www.i-mata.gov.pf
- Le coût de la redevance est de 22,46€ soit 2 680 F CFP pour une marque.
À partir du 1er février 2014 :
- C’est la procédure d’extension qui est applicable.
- L’extension en Polynésie française doit être sollicitée au moment du dépôt d’un titre ou de son renouvellement auprès de l’INPI. La redevance d’extension est de 60€ pour les marques et les dessins modèles et de 300€ pour les brevets et est à régler à l’INPI.
- Si l’extension n’est pas sollicitée, alors le titre ne bénéficiera d’aucune protection sur le territoire polynésien.
- À noter que l’absence d’extension en Polynésie française sur une période donnée, emporte impossibilité d’y recourir pour la période suivante et cela en vertu du principe de permanence de la protection des titres de propriété industrielle dans le temps en Polynésie française.
La mise en œuvre de différentes mesures conservatoires portant sur des marchandises soupçonnées de contrefaçon implique qu’en votre qualité de titulaire, vous ayez déposé au préalable, auprès de l’administration des Douanes, une demande écrite d’intervention couvrant le territoire de la Polynésie française.
Note d’information – Déclaration préalable d’intervention : www.douane.gouv.fr/fiche/retenue-et-demande-dintervention
Le titre doit bénéficier d’une protection continue depuis son dépôt sur le territoire.
Le déposant devra s’assurer de solliciter l’extension de la protection de son titre en Polynésie Française. Il n’existe à ce jour aucun dépôt en Polynésie française.
Oui. Pour la procédure d’extension et pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.
En application du décret n° 98-1152 du 16 décembre 1988 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc pacifique avec l’euro, le taux de change entre le franc pacifique et l’euro est fixe (1 000 F CFP= 8,38 €) et l’arrondi se fait à la deuxième décimale (au cent d’euro) supérieure ou inférieure la plus proche.
2. Procédure d’extension
Dans l’attente de la mise en place d’un système de délivrance et de gestion des titres polynésien totalement déconnectés de la délivrance de titres métropolitains, la Polynésie française a souhaité, grâce à la coopération de l’INPI, créer un système permettant la protection simultanée en France et en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposées auprès de l’INPI.
L’accord conclu entre la Polynésie française et l’INPI simplifie les formalités de dépôt, qui s’effectuent auprès de l’INPI (y compris le paiement) pour l’obtention d’une protection en Polynésie française.
Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouveler votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option « Extension en Polynésie française ». Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire s’ajoutant aux frais de l’INPI.
Si vous n’avez pas solliciter l’extension au moment de formalités de dépôt ou de renouvellement : cela n’est pas régularisable.
La redevance d’extension doit être payée directement auprès de l’INPI, en même temps que les formalités de dépôt ou de renouvellement. Les montants sont fixés par l’arrêté n° 1885 CM du 17 décembre 2013 :
- 300 euros (soit 35 800 F CFP) pour les brevets.
- 60 euros (soit 7 160 F CFP) pour les marques et les dessins ou modèles.
Ces montants sont perçus par l’INPI et ensuite reversés à la Polynésie française.
La Polynésie française dispose d’un délai de 2 mois pour procéder à la publication au Journal officiel des demandes d’extension en Polynésie française, à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Cependant, dans la pratique, la cellule « Propriété Industrielle » procède aux publications dans un délai pouvant aller d’une à trois semaines à compter de la publication au BOPI.
Seules les décisions de rejet d’extension sont notifiées aux demandeurs par courrier recommandé avec accusé de réception.
A contrario, les décisions d’acceptation sont publiées au Journal Officiel de la Propriété Industrielle (JOPI) : https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJopi.php
Depuis le 1er septembre 2023, la Polynésie française dispose d’un journal officiel entièrement dématérialisé dédié à la propriété industrielle : le JOPI.
Ce journal publie les titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française auprès de l’INPI :
- La publication d’un titre dans le JOPI équivaut à une décision d’acceptation.
- Les rejets d’extension ne seront plus formalisés par un arrêté de rejet d’extension, mais par l’absence de publication.
Les décisions de rejet sont ensuite notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut vous rendre sur le JOPI (https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJopi.php) et utiliser la fonction « Ma recherche » en utilisant des critères comme le numéro de dépôt, le nom du titre, l’intervenant.
Il est également possible de télécharger un extrait du JO authentifié en format PDF.
3. Procédure de reconnaissance
La DGAE a mis en place avec l’aide du Service Informatique de Polynésie française le téléservice I-MATA qui permet de déposer une demande de reconnaissance auprès du Bureau de la Propriété Industrielle de la Polynésie française.
La reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française dépend de la date du dépôt ou du renouvellement/prorogation du titre :
- Avant le 3 mars 2004 :
Les actes déposés à l’INPI avant cette date (que ce soit des demandes d’enregistrement, des renouvellements ou des prorogations) sont automatiquement reconnus en Polynésie française. Cela signifie qu’ils ont les mêmes effets en Polynésie qu’en métropole, sans formalités supplémentaires jusqu’à leur prochain renouvellement.
- Entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 :
Les actes déposés durant cette période sont soumis à une reconnaissance optionnelle. Si vous souhaitez que votre titre de propriété industrielle soit reconnu en Polynésie française, vous devez faire une demande de reconnaissance auprès des autorités polynésiennes. Cette demande est possible depuis le 1er septembre 2013 et peut être faite jusqu’au 31 décembre 2024. Seuls les titres encore en vigueur peuvent faire l’objet de cette demande.
Pour faire reconnaître votre titre, veuillez-vous rendre directement sur I-MATA – Téléservice de la DGAE – Bureau de la Propriété Industrielle (gov.pf)
En bref : Si la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre a été faite avant le 3 mars 2004, ce titre est reconnu automatiquement en Polynésie française jusqu’à son échéance. En revanche, pour les déclarations faites entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, une reconnaissance optionnelle est nécessaire pour que le titre soit valable en Polynésie.
La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs dans le cas particulier d’une demande d’extension de renouvellement faite antérieurement à la demande de reconnaissance, nous acceptons les dépôts de dossiers de reconnaissance jusqu’à la date de publication du renouvellement du titre au BOPI.
La redevance de reconnaissance varie selon le type de titre de propriété industrielle (fixé par l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié):
- Marques : 2 680 F CFP (22,46 euros)
- Dessins et modèles : 900 F CFP (7,54 euros)
- Topographies de semi-conducteurs : 900 F CFP (7,54 euros)
- Brevets : 33 670 F CFP (282,15 euros)
Moyens de paiement acceptés :
- Chèque : En francs pacifique (F CFP) ou en euros (€), à l’ordre de la DGAE, devant être envoyé à l’adresse suivante : Direction Générale des Affaires Économiques, Fare Ute, BP 82, 98713 Papeete Tahiti Polynésie française.
- Virement bancaire : En francs pacifique (F CFP) ou en euros (€), sur le compte du Trésor public (RIB à télécharger). Les frais liés au virement sont à votre charge.
Assurez-vous de respecter les règles de conversion monétaire en vigueur.
Le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance est d’environ 45 jours ouvrés.
La durée de protection de votre titre en Polynésie française est alignée sur celle du titre français et rétroagit au jour du dépôt en métropole.
4. Titres européens et internationaux
La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés automatiquement.
Le code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires, les brevets européens et les dessins et modèles communautaires.
Leur protection est donc acquise automatiquement.
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