Présentation du JOPI
Depuis le 7 septembre 2023, la Polynésie française s’est dotée d’un journal officiel entièrement dématérialisé et dédié à la propriété industrielle : le JOPI !
Pour accéder au JOPI : lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJopi.php
Le JOPI a pour vocation de publier les titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce nouveau système de publication implique des changements dans la gestion des extensions des titres de propriété industrielle français en Polynésie française.
À compter du 1er septembre 2023 :
- La simple publication d’un titre de propriété industrielle au JOPI vaudra décision d’acceptation.
- A contrario, les rejets d’extension ne seront plus formalisés par un arrêté de rejet d’extension mais par l’absence de publication.
Toutes les décisions de rejet d’extension sont notifiées aux demandeurs par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les principaux motifs de rejet d’extension en Polynésie française sont les suivants :
- Absence de reconnaissance préalable en Polynésie française pour la période 2004-2014.
- Absence d’extension préalable en Polynésie française pour la période antérieure (ne concerne que les titres déposés, renouvelés ou prorogés à l’INPI à compter du 1er février 2014).
- Absence de paiement de la redevance d’extension en Polynésie française auprès de l’INPI.