Le gaspillage alimentaire
La loi du pays n° 2025-34 du 4 novembre 2025 en faveur du don et de la réduction du gaspillage pour une économie circulaire établit un dispositif destiné à prévenir le gaspillage alimentaire, à encourager le don des invendus et à renforcer l’économie circulaire en Polynésie française.
Cadre général de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des commerces de détail à dominante alimentaire, quelle que soit leur surface de vente.
Obligations incombant à tout commerce de détail
Les commerces de détail ont l’obligation de signaler clairement aux consommateurs les denrées alimentaires proches de leurs dates limites de péremption au moyen d’un espace dédié, et/ou d’un marquage visible apposé sur le produit ou à proximité immédiate du lot, sans que ce dernier ne masque la date limite figurant sur le produit.
Sont soumissent auxdites obligations les denrées alimentaires suivantes :
| Type de produits | Seuils de déclenchement |
|---|---|
| Produits avec une DLC ≥ 5 jours à l’origine | À mettre en avant quand il reste ≤ 2 jours avant la DLC |
| Produits avec une DLC ≤ 4 jours à l’origine | À mettre en avant pendant tout ou partie du dernier jour de vente |
| Produits réfrigérés avec une DLUO | À mettre en avant quand il reste ≤ 2 jours avant la DLUO |
| Œufs | À mettre en avant quand il reste ≤ 1 semaine avant la DDM |
Dans une logique volontaire de lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces peuvent également mettre en avant d’autres denrées alimentaires invendues, à l’exception des boissons alcoolisées et des compléments alimentaires.
Obligations imposée aux grandes surfaces
Les commerces dont la surface de vente dépasse 2 500 m² ou les groupes dont la surface cumulée dépasse ce seuil doivent réaliser une estimation annuelle (en quantité et en valeur au prix de revient) des denrées alimentaires détruites.
Cette estimation doit être réalisée avant le 31 mars de l’année suivante et conservée pendant une durée de 3 ans.
Le don de denrée alimentaire
Tout organisme établi et agissant en Polynésie française, tel que les associations ou fondations luttant contre la pauvreté ou œuvrant pour la protection animale, structure d’insertion sociale par l’activité économique, les centres communaux d’actions sociales ou encore les associations ou organismes reconnus d’intérêt général ou collectif, peut solliciter un don auprès de tout opérateur dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions XPF, parmi les catégories suivantes :
- Commerces de détail à dominante alimentaire ;
- Restaurants commerciaux et collectifs ;
- Importateurs et grossistes ;
- Hôtels de tourisme international ;
- Fabricants locaux de denrées préemballées ou de produits non alimentaires.
La remise des dons fait l’objet d’une convention conclue entre l’organisme bénéficiaire et l’opérateur concerné.
Lorsqu’il est sollicité par un organisme éligible, l’opérateur ne peut refuser de conclure cette convention, à moins qu’il dispose d’un motif légitime, tel que :
- Le fait d’avoir déjà conclu une telle convention avec une personne morale de droit privé à but non lucratif ;
- Le fait de ne pas disposer des moyens logistiques et humains nécessaires pour répondre à la demande de l’organisme bénéficiaire, eu égard aux volumes ou à la nature des produits sollicités ;
- Le fait pour le professionnel d’assurer la valorisation de ses produits sous une autre forme ;
- Tout fait indépendant de la volonté du professionnel.
La convention de don
Les conventions antérieurement établies peuvent être résiliées à tout moment selon les règles de droit commun applicables aux contrats à durée indéterminée.
Toute convention rédigée librement par les parties est parfaitement valable, du moment qu’elle respecte les conditions posées par la présente loi du pays. Un modèle de convention, dont l’utilisation reste facultative, est disponible ci-après :
L’utilisation du logo et de la marque ‘Ete no te ora
L’ancien dispositif ayant été abrogé, le label Poihere to Fenua ne peut plus être utilisé. La loi du pays n° 2025-34 prévoit désormais l’utilisation d’un logo dédié, fixé par l’arrêté n° 389 CM du 31 mars 2026, pour les professionnels ayant conclu une convention de don avec un organisme bénéficiaire tel que mentionné ci-dessus.
La DGAE a procédé au dépôt d’une marque collective. À ce jour, la demande est en cours d’instruction et son dépôt devrait être finalisé d’ici la fin de l’année 2026. Dans cette attente, aucun logo ne peut être communiqué ni utilisé, afin d’en préserver l’antériorité et le caractère exclusif.
Une fois l’enregistrement de la marque finalisé auprès de l’INPI, l’utilisation du logo sera subordonnée à l’adhésion au règlement d’usage. Le règlement d’usage est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après :
Le logo ne sera communiqué qu’après réception, par la DGAE, du règlement d’usage dûment signé par le professionnel.
Les sanctions
Le non-respect de l’obligation de mise en avant des produits en fin de vie expose le contrevenant à une amende administrative de 100 000 F CPF par produit concerné lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de 600 000 F CPF par produit concerné lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
La loi du pays prévoit également des sanctions plus sévères pour certains manquements. Ces derniers sont passibles d’une amende de 500 000 F CPF pour les personnes physiques et de 3 000 000 F CPF pour les personnes morales. Sont notamment concernés les faits suivants :
- La destruction volontaire de denrées encore consommables sans avoir tenté de les valoriser ;
- Le refus injustifié de conclure une convention de don ;
- La non-conservation ou refus de communication de la convention à l’administration ;
- Le don de produits exclus ou avec un étiquetage non conforme ;
- L’affichage du logo officiel sans convention de don valide.
Pour toutes questions liées à l’application de ce dispositif, vous pouvez adressée votre demande à l’adresse secretariat.dgae@administration.gov.pf.