Arrêté n° 1074 CM du 10 juillet 2026

Mieux comprendre l’arrêté relatif aux lieux de consommation des produits du tabagisme : un cadre réglementaire pour protéger la population, informer les usagers et encadrer la consommation des produits du tabac et du vapotage dans les lieux accueillant du public en Polynésie française.

Comprendre l’arrêté d’application

À compter du 1er janvier 2027, la consommation de produits du tabac et du vapotage est interdite dans les établissements recevant du public concernés par la réglementation.

L’arrêté n° 1074 CM du 10 juillet 2026 précise les conditions d’application de cette interdiction. Il définit notamment les règles relatives à la signalisation obligatoire, à l’aménagement éventuel de zones de tolérance et à la collecte des déchets issus du tabac et du vapotage.

Ces dispositions visent à limiter l’exposition de la population au tabagisme passif et à garantir que les éventuelles zones réservées soient clairement identifiées, strictement encadrées et aménagées dans des conditions protégeant les autres usagers.

Cet arrêté précise les règles applicables à la consommation de produits du tabac et du vapotage dans les lieux accueillant du public. Il encadre notamment la signalisation de l’interdiction, l’aménagement éventuel de zones de tolérance et la gestion des déchets associés.
Ce qu’il faut retenir

L’arrêté s’applique aux établissements recevant du public, au sens du code de l’aménagement de la Polynésie française.

Il concerne donc les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises librement, sur invitation ou en contrepartie d’une participation.

Ces établissements doivent appliquer le principe d’interdiction de consommer des produits du tabac ou du vapotage et installer la signalisation prévue par la réglementation.

Oui.

La réglementation porte sur l’ensemble des produits du tabagisme, ce qui comprend les produits du tabac, mais également les cigarettes électroniques, les dispositifs de vapotage et leurs composants.

Les affiches réglementaires rappellent donc l’interdiction de fumer et de vapoter.

Les responsables des établissements concernés doivent utiliser les modèles de signalisation prévus en annexe de l’arrêté.

La signalisation peut être présentée :

  • au format portrait ;
  • ou au format paysage.

Elle doit être reproduite au minimum au format A4, soit 21 × 29,7 centimètres.

La signalisation rappelant l’interdiction doit être installée :

  • aux entrées de l’établissement ;
  • à l’intérieur de l’établissement ;
  • dans des emplacements visibles et facilement identifiables par le public.

Elle doit être clairement lisible, durablement apposée, indélébile et maintenue en bon état.

Non.

La création d’une zone de tolérance constitue une possibilité offerte au responsable de l’établissement. Elle n’est pas obligatoire.

Un établissement peut donc choisir de maintenir une interdiction totale de fumer et de vapoter dans l’ensemble de ses espaces.

Lorsqu’une zone de tolérance est créée, son aménagement doit toutefois respecter toutes les conditions prévues par l’arrêté.

Dans un établissement recevant du public, une zone de tolérance peut être installée :

  • à l’intérieur de l’établissement ;
  • dans un espace extérieur ouvert ou fermé ;
  • dans un espace extérieur couvert ou non couvert.

Les conditions d’aménagement diffèrent selon que la zone est située à l’intérieur ou à l’extérieur.

Une zone de tolérance aménagée à l’intérieur doit être une salle entièrement close et exclusivement affectée à la consommation de produits du tabagisme.

Elle doit notamment :

  • disposer d’un système indépendant d’extraction mécanique de l’air ;
  • permettre un renouvellement de l’air au moins dix fois par heure ;
  • être maintenue en dépression par rapport aux pièces voisines ;
  • être équipée d’une porte à fermeture automatique ;
  • ne pas constituer un lieu de passage ;
  • ne comporter aucune place assise ;
  • être implantée de manière à limiter l’exposition au tabagisme passif.

Sa superficie ne peut pas dépasser 20 % de la superficie totale de l’établissement, dans la limite de 35 m² par zone.

Non.

Aucune prestation de service et aucune vente ne peuvent être effectuées dans une zone de tolérance.

Les personnes doivent donc quitter la zone pour commander, acheter, être servies ou bénéficier d’une prestation proposée par l’établissement.

Cette règle s’applique aux zones situées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Non.

Les zones de tolérance ne doivent comporter aucune place assise.

Elles ne peuvent donc pas être équipées de chaises, fauteuils, bancs ou autres installations permettant de s’asseoir.

Une zone extérieure peut prendre la forme :

  • d’un espace clos respectant les mêmes conditions qu’une zone intérieure ;
  • ou d’un abri entièrement ouvert permettant la libre circulation naturelle de l’air.

Un abri extérieur doit être installé de manière à limiter l’exposition des autres personnes au tabagisme passif.

Sa superficie est limitée à 20 % de l’espace extérieur concerné, sans pouvoir dépasser 35 m².

Lorsque l’espace extérieur présente une superficie totale inférieure ou égale à 10 m², la zone de tolérance ne peut pas dépasser 2 m².

Les limites de la zone doivent être clairement matérialisées.

La délimitation peut être réalisée :

  • par un marquage au sol en pointillés, visible, indélébile et contrastant avec la couleur du sol ;
  • ou par des éléments fixes et stables, comme des plantes, des jardinières, du mobilier ou des dispositifs végétalisés.

Ces éléments doivent délimiter clairement la zone sans former de parois latérales susceptibles d’empêcher la circulation naturelle de l’air.

Oui.

Une signalisation spécifique doit être installée :

  • à l’entrée de chaque zone de tolérance ;
  • à l’intérieur de la zone ;
  • dans des emplacements visibles et apparents.

Elle doit respecter le modèle prévu en annexe 2 de l’arrêté et être reproduite au minimum au format A4, en orientation portrait ou paysage.

Cette signalisation rappelle notamment que la zone est réservée à la consommation de produits du tabagisme et qu’elle est interdite aux personnes mineures.

Le responsable de l’établissement doit mettre à disposition des dispositifs adaptés à la collecte des déchets issus de la consommation.

La zone doit comprendre :

  • des cendriers pour les mégots et les cendres ;
  • des collecteurs spécifiques pour les déchets issus des produits du vapotage.

Ces équipements doivent être suffisamment nombreux, facilement accessibles, clairement identifiables et conçus pour empêcher la dispersion des déchets dans l’environnement.

Ils doivent également être protégés des intempéries, entretenus et vidés régulièrement.

Les mégots et les cendres sont orientés vers la filière des ordures ménagères résiduelles.

Avant leur collecte, leur stockage ou leur évacuation, le responsable doit veiller à leur extinction complète afin de prévenir tout risque d’incendie.

Les déchets issus des produits du vapotage doivent être pris en charge par une filière adaptée aux déchets dangereux.

Leur traitement doit être confié à des opérateurs disposant des autorisations nécessaires.

Le responsable de l’établissement doit être en mesure de justifier leur prise en charge et leur traitement, notamment au moyen :

  • de bordereaux de suivi ;
  • d’attestations de prise en charge ;
  • ou de factures délivrées par les opérateurs compétents.

Pour une zone intérieure ou extérieure close, l’installation de ventilation mécanique doit être contrôlée par l’installateur ou la personne chargée de sa maintenance.

Cette personne doit établir une attestation confirmant que le dispositif respecte les exigences réglementaires.

Le responsable de l’établissement doit :

  • conserver cette attestation ;
  • pouvoir la présenter lors d’un contrôle ;
  • assurer l’entretien régulier du dispositif.

Aucune tâche d’entretien ou de maintenance ne peut être réalisée tant que la zone est occupée.

Avant toute intervention, la zone doit être vide et son air doit avoir été renouvelé pendant au moins une heure.

Cette disposition vise à protéger les personnes chargées du nettoyage, de l’entretien ou de la maintenance contre l’exposition aux émissions du tabagisme.

L’arrêté n° 1074 CM du 10 juillet 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027.

À partir de cette date, les établissements concernés devront avoir installé la signalisation réglementaire et, lorsqu’ils choisissent de créer une zone de tolérance, s’assurer de sa conformité avec l’ensemble des critères prévus.

Synthèse des articles

Article 1 : Définition des lieux concernés
Article 2 et 3 : Signalisation de l’interdiction
Article 4 : Emplacement des zones de tolérance
Article 5 : Zones de tolérance intérieures
Article 6 : Zones de tolérance extérieures
Article 7 : Collecte et traitement des déchets
Article 8 : Contrôle de la ventilation
Article 9 et 10 : Signalisation des zones de tolérance
Article 11 : Abrogation des anciens textes
Article 12 : Entrée en vigueur
Article 13 : Exécution et publication

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