Lutte contre le tabagisme

Comprendre la réglementation, consulter les arrêtés et effectuer vos démarches.

Protéger la santé publique

Encadrer la vente

Limiter l’accès aux mineurs

Réduire l’exposition

Comprendre les mesures phares de la réglementation

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Arrêté n° 281 CM du 9 mars 2026

Modalités d’instruction de licence

Questions fréquentes