PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La Direction de la santé assure des missions d’intérêt public de protection de la santé en faveur de la population.
Lorsque vous êtes pris en charge par l’une de ses structures, elle recueille et traite vos données personnelles, en conformité avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).
Veuillez consulter notre notice d’information en cliquant sur l’image ou en cliquant sur ce lien : Notice sur vos données personnelles.
La Direction de la santé traite vos données personnelles strictement nécessaire à ses missions. Il s’agit parfois de données personnelles sensibles car elles touchent à votre état de santé.
Ces données traitées sont :
- Vos données d’identification : noms, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, coordonnées, n° de DN.
- Des informations relatives à votre vie familiale, socio-économique et au suivi social.
- Des informations relatives à votre vie professionnelle ou scolaire : profession, niveau d’études, établissement scolaire, classe et année d’inscription.
- Des données relatives à votre santé : pathologies, antécédents médicaux, examens médicaux, résultats d’analyses, vaccination, hospitalisation, handicap et toute autre information de santé nécessaire à la prise en charge du patient.
- Des données relatives à votre couverture sociale : régime social et taux de prise en charge.
Dans la plupart des cas, la fourniture des données est obligatoire. A défaut, la Direction de la santé ne peut pas vous prendre en charge.
Ces traitements sont nécessaires à :
- La prévention en santé (campagnes d’information et actions de dépistage de certaines pathologies).
- L’offre de soins de proximité (consultations médicales générales et spécialisées, diagnostic, traitement et soins d’urgence).
- La gestion de la vaccination.
- La protection de la santé des adolescentes et des femmes (consultation, suivi de grossesse et prévention des cancers féminins).
- La prise en charge de la santé des enfant notamment la santé scolaire (prévention, dépistage en matière médicale et dentaire, vaccinations obligatoires, suivi des maladies transmissibles survenant en milieu scolaire) ainsi que le suivi de la santé des enfants atteints d’un handicap ou d’un trouble du développement.
- La prise en charge médicale des patients atteints de maladies infectieuses et tropicales et de pathologies transmissibles.
- La protection des personnes vulnérables (actions de repérage, de signalement de prise en charge).
- La gestion de la traçabilité des médicaments dérivés du sang, des dispositifs médicaux implantables, des prescriptions des médicaments appartenant aux substances vénéneuse.
- La gestion des demandes des usagers.
Les agents de la Direction de la santé qui vous accueillent et prennent en charge ont accès à vos données. Ils sont soumis au secret professionnel et/ou médical.
Nos missions peuvent conduire à des partages d’informations avec nos partenaires externes, autorisés à les connaître et soumis à une obligation de confidentialité (médecins traitants, médecins spécialistes sollicités, médecins des structures de soins, laboratoires d’analyses médicales, Caisse de Prévoyance Sociale, Centre Hospitalier de Polynésie française, Direction de la Famille, des solidarités et de l’égalité, infirmerie des collèges et lycées).
Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit d’obtenir la communication de données (autorités judiciaires, police, gendarmerie,…).
La Direction de la santé vieille au respect du secret médical dans tous les cas où elle est sollicitée.
Ces diverses communications se font sur le fondement de textes les autorisant. A défaut, votre consentement vous sera demandé.
La Direction de la santé recourt à des prestations de services informatiques et logiciels en santé. Elle s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes quant au respect du RGPD et des normes sur les données de santé, notamment sur leur hébergement.
- Droit d’accès aux données : vous avez le droit de demander si des données vous concernant sont détenues et de savoir comment elles sont traitées.
- Droit de rectification des données : vous avez le droit de demander la rectification de vos données, si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement de données : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données, si elles sont devenues inutiles ou si leur traitement ne se justifie pas.
- Droit d’opposition au traitement : Vous avez le droit de vous opposer à un traitement si votre situation particulière le justifie.
- Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données, dans l’attente qu’il soit fait droit à votre demande de rectification ou d’opposition.
- Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Les droits d’accès et de rectification s’appliquent systématiquement, à l’inverse du droit à la limitation, du droit à l’effacement, du droit d’opposition ou du droit à la portabilité qui ne peuvent être satisfaits que dans certaines situations. Par exemple, sauf situation particulière, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que la Direction de la santé utilise vos données dans le cadre de ses missions fixées par arrêté ou Conseil des Ministres ou pour des motifs de santé publique.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : rgpd.dsp@administration.gov.pf
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données du Gouvernement de la Polynésie française (DSI) :
BP 4574, 98713 Papeete
dpo@administration.gov.pf
Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données.
