Les règles d’arrondis applicables au paiement en espèces
Dans le cadre de la modernisation de la gamme de pièces prévue pour le 1er septembre 2021 par l’IEOM qui vise notamment à l’élimination des pièces de 1 F CFP et 2 F CFP dans le cours légal, l’Etat a instauré en Polynésie française une règle d’arrondi pour les paiements en numéraire à compter du 1er janvier 2021.
Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis ci-dessous.
Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur
Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur
Ainsi, cet article fait obligation à tout professionnel d’arrondir le montant total des achats effectués par un consommateur, lorsque celui-ci paie en numéraire.
Des affiches sont mises à disposition des professionnels : elles peuvent être utilisées aux fins d’information des consommateurs.