Indemnisation des salariés et entrepreneurs individuels identifiés cas contact à risque élevé par le Bureau de Veille Sanitaire

Le 7 septembre dernier, le gouvernement et l’intersyndicale de syndicats de salariés ont signé un protocole d’accord pour mettre fin au préavis de grève générale déposé le 28 août. Le protocole prévoit la prise en charge par le Pays de l’indemnisation des salariés et travailleurs indépendants identifiés cas contact à risque élevé par le bureau de veille sanitaire, en situation d’isolement et donc empêchés de travailler. Les partenaires sociaux, tant syndicats que représentant des employeurs, estimaient que cette situation pénalisait tant le salarié que l’entreprise dans un contexte économique déjà très tendu.

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Indemnisation des salariés et entrepreneurs individuels identifiés cas contact à risque élevé par le Bureau de Veille Sanitaire

Dans le cadre la situation sanitaire que connaît la Polynésie, lorsqu’une personne a été en contact avec une personne covid+, une des mesures de prévention essentielle est d’éviter qu’elle ait tout contact à son tour avec d’autres personnes, durant sept jours suivant la date du dernier contact avec la personne malade.

En effet, c’est durant cette période que la maladie peut se déclarer, parfois sans qu’il y ait de manifestations cliniques. Un malade peut être asymptomatique et ainsi contaminer son entourage sans le savoir.

Si les personnes malades bénéficient d’un arrêt de travail, ce n’est pas le cas des sujets contact. Il est donc nécessaire de prendre des dispositions permettant au sujet contact à risque élevé de continuer son activité professionnelle en minimisant au maximum les risques de contamination sur son lieu de travail. Ainsi, un aménagement du poste de travail ou des conditions de travail est recommandé. Si cela s’avère impossible, une quarantaine est conseillée.

Ces recommandations font désormais l’objet d’une attestation délivrée par l’autorité sanitaire (bureau de veille sanitaire de la direction de la santé) aux personnes identifiées sujet à risque élevé, salarié ou travailleur indépendant.

Par ailleurs, sensible à la demande des partenaires sociaux, le gouvernement s’est engagé à réactiver le « revenu exceptionnel de solidarité » (RES), mis en place en mars dernier, dans le cadre du dispositif de confinement, en faveur des salariés et à étendre le bénéfice du DESETI aux entrepreneurs indépendants. Cette indemnisation est à la seule charge du Pays.

C’est dans ce contexte que le Conseil des ministres de ce mercredi 23 septembre a pris une série d’arrêtés, tenant ainsi ses engagements.

Ces dispositifs permettront d’indemniser les salariés identifiés comme « cas contacts à risque élevé », empêchés de travailler, du fait de la recommandation de “quarantaine” de 7 jours préconisée par le BVS pour éviter une dégradation trop importante de la situation financière des salariés et entrepreneurs individuels. Le montant global de l’indemnisation est à la seule charge du Pays.

Mise en œuvre du Revenu Exceptionnel de Solidarité 

En pratique, si l’aménagement du poste de travail ou le télétravail n’est pas possible, le salarié pourra bénéficier du RES.

L’employeur pourra saisir une demande en ligne sur le site « net.pf » pour son salarié en situation d’isolement identifié comme sujet « contact » à risque élevé par le BVS (Bureau de veille sanitaire). Pour ce faire, il devra attester que le salarié lui a bien présenté une attestation du BVS en guise de justificatif d’absence.

Le montant de l’indemnité RES se base sur le montant du SMIG, au prorata du nombre de jours d’isolement, dans la limite de 7 jours maximum (recommandations sanitaires actuelles).

Mise en œuvre du DESETI pour le cas spécifique des entrepreneurs individuels en quarantaine

Sur la base d’une attestation délivrée par l’autorité sanitaire, les entrepreneurs individuels identifiés sujets « contact » à risque élevé qui ne pourront pas poursuivre leur activité pourront déposer une demande en ligne pour bénéficier du DESETI.

Le montant de l’indemnité est fixé à 50 000 Fcfp, au prorata en fonction du nombre de jours d’isolement,  dans la limite de 7 jours maximum, préconisée par l’autorité sanitaire.

SOURCE : https://www.presidence.pf/indemnisation-des-salaries-et-entrepreneurs-individuels-identifies-cas-contact-a-risque-eleve-par-le-bureau-de-veille-sanitaire/

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En effet, c’est durant cette période que la maladie peut se déclarer, parfois sans qu’il y ait de manifestations cliniques. Un malade peut être asymptomatique et ainsi contaminer son entourage sans le savoir.

Si les personnes malades bénéficient d’un arrêt de travail, ce n’est pas le cas des sujets contact. Il est donc nécessaire de prendre des dispositions permettant au sujet contact à risque élevé de continuer son activité professionnelle en minimisant au maximum les risques de contamination sur son lieu de travail. Ainsi, un aménagement du poste de travail ou des conditions de travail est recommandé. Si cela s’avère impossible, une quarantaine est conseillée.

Ces recommandations font désormais l’objet d’une attestation délivrée par l’autorité sanitaire (bureau de veille sanitaire de la direction de la santé) aux personnes identifiées sujet à risque élevé, salarié ou travailleur indépendant.

Par ailleurs, sensible à la demande des partenaires sociaux, le gouvernement s’est engagé à réactiver le « revenu exceptionnel de solidarité » (RES), mis en place en mars dernier, dans le cadre du dispositif de confinement, en faveur des salariés et à étendre le bénéfice du DESETI aux entrepreneurs indépendants. Cette indemnisation est à la seule charge du Pays.

C’est dans ce contexte que le Conseil des ministres de ce mercredi 23 septembre a pris une série d’arrêtés, tenant ainsi ses engagements.

Ces dispositifs permettront d’indemniser les salariés identifiés comme « cas contacts à risque élevé », empêchés de travailler, du fait de la recommandation de “quarantaine” de 7 jours préconisée par le BVS pour éviter une dégradation trop importante de la situation financière des salariés et entrepreneurs individuels. Le montant global de l’indemnisation est à la seule charge du Pays.

Mise en œuvre du Revenu Exceptionnel de Solidarité 

En pratique, si l’aménagement du poste de travail ou le télétravail n’est pas possible, le salarié pourra bénéficier du RES.

L’employeur pourra saisir une demande en ligne sur le site « net.pf » pour son salarié en situation d’isolement identifié comme sujet « contact » à risque élevé par le BVS (Bureau de veille sanitaire). Pour ce faire, il devra attester que le salarié lui a bien présenté une attestation du BVS en guise de justificatif d’absence.

Le montant de l’indemnité RES se base sur le montant du SMIG, au prorata du nombre de jours d’isolement, dans la limite de 7 jours maximum (recommandations sanitaires actuelles).

Mise en œuvre du DESETI pour le cas spécifique des entrepreneurs individuels en quarantaine

Sur la base d’une attestation délivrée par l’autorité sanitaire, les entrepreneurs individuels identifiés sujets « contact » à risque élevé qui ne pourront pas poursuivre leur activité pourront déposer une demande en ligne pour bénéficier du DESETI.

Le montant de l’indemnité est fixé à 50 000 Fcfp, au prorata en fonction du nombre de jours d’isolement,  dans la limite de 7 jours maximum, préconisée par l’autorité sanitaire.

SOURCE : https://www.presidence.pf/indemnisation-des-salaries-et-entrepreneurs-individuels-identifies-cas-contact-a-risque-eleve-par-le-bureau-de-veille-sanitaire/

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