Arrêté n° 281 CM du 9 mars 2026

Mieux comprendre l’arrêté d’application fixant les modalités d’instruction des demandes de licence relatives à l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme

Comprendre l’arrêté d’application

Cet arrêté encadre les modalités de demande de licence pour les activités liées à l’importation, à la fabrication et à la commercialisation des produits et composants du tabagisme en Polynésie française. Il fixe les grands principes de dépôt et d’instruction des dossiers, précise le rôle de l’administration compétente et pose le cadre général applicable aux professionnels concernés. À travers ces dispositions, le texte vise à mieux organiser les démarches administratives et à garantir un traitement clair et structuré des demandes. Retrouvez ci-dessous les principales rubriques de l’arrêté, présentées de manière simple et accessible.

Ce texte explique comment une entreprise ou un professionnel doit faire sa demande de licence pour pouvoir :

  • importer ;
  • fabriquer ;
  • ou vendre,

des produits et composants du tabagisme en Polynésie française.

C’est la Direction de la santé qui reçoit les dossiers et vérifie s’ils sont complets et conformes.

La demande peut être faite :

  • en ligne, sur la plateforme administrative ;
  • par voie classique, c’est-à-dire par courrier, par courriel ou en dépôt direct.

Dans tous les cas, le demandeur reçoit un accusé de réception.
La date inscrite sur cet accusé devient la date officielle de dépôt.

Le dossier doit permettre d’identifier clairement :

  • le propriétaire du commerce ;
  • l’exploitant ;
  • le lieu d’activité ;
  • la nature de l’activité ;
  • les produits du tabagisme concernés.

Le demandeur doit notamment joindre :

  • une pièce d’identité valide ;
  • un extrait du registre du commerce ;
  • les documents qui montrent qui exploite l’activité ;
  • un justificatif pour le local ;
  • un plan de situation ;
  • des documents sur les produits vendus, importés ou fabriqués.

Si la demande concerne la fabrication de produits du tabagisme, il faut ajouter des documents techniques sur :

  • la composition des produits ;
  • leurs émissions ;
  • leurs données toxicologiques ;
  • leur procédé de fabrication.

Les professionnels déjà en activité doivent prouver qu’ils exerçaient bien cette activité à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Si une société change de représentant légal, elle doit le signaler à l’administration et fournir :

  • le document prouvant ce changement ;
  • une pièce d’identité du nouveau représentant légal.
Synthèse des articles

Article 1 : désigne le service compétent.
Article 2 : explique comment déposer la demande.
Article 3 : précise les pièces à fournir.
Article 4 : fixe la règle pour les professionnels déjà en activité.
Article 5 : encadre le changement de représentant légal.
Article 6 : prévoit l’application et la publication du texte.

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