Arrêté n° 281 CM du 9 mars 2026

Mieux comprendre l’arrêté d’application fixant les modalités d’instruction des demandes de licence relatives à l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme

Comprendre l’arrêté d’application

Cet arrêté encadre les modalités de demande de licence pour les activités liées à l’importation, à la fabrication et à la commercialisation des produits et composants du tabagisme en Polynésie française. Il fixe les grands principes de dépôt et d’instruction des dossiers, précise le rôle de l’administration compétente et pose le cadre général applicable aux professionnels concernés. À travers ces dispositions, le texte vise à mieux organiser les démarches administratives et à garantir un traitement clair et structuré des demandes. Retrouvez ci-dessous les principales rubriques de l’arrêté, présentées de manière simple et accessible.

Ce texte explique comment une entreprise ou un professionnel doit faire sa demande de licence pour pouvoir :

  • importer ;
  • fabriquer ;
  • ou vendre,

des produits et composants du tabagisme en Polynésie française.

C’est la Direction de la santé qui reçoit les dossiers et vérifie s’ils sont complets et conformes.

La demande peut être faite :

  • en ligne, sur la plateforme administrative ;
  • par voie classique, c’est-à-dire par courrier, par courriel ou en dépôt direct.

Dans tous les cas, le demandeur reçoit un accusé de réception.
La date inscrite sur cet accusé devient la date officielle de dépôt.

Le dossier doit permettre d’identifier clairement :

  • le propriétaire du commerce ;
  • l’exploitant ;
  • le lieu d’activité ;
  • la nature de l’activité ;
  • les produits du tabagisme concernés.

Le demandeur doit notamment joindre :

  • une pièce d’identité valide ;
  • un extrait du registre du commerce ;
  • les documents qui montrent qui exploite l’activité ;
  • un justificatif pour le local ;
  • un plan de situation ;
  • des documents sur les produits vendus, importés ou fabriqués.

Si la demande concerne la fabrication de produits du tabagisme, il faut ajouter des documents techniques sur :

  • la composition des produits ;
  • leurs émissions ;
  • leurs données toxicologiques ;
  • leur procédé de fabrication.

Les professionnels déjà en activité doivent prouver qu’ils exerçaient bien cette activité à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Si une société change de représentant légal, elle doit le signaler à l’administration et fournir :

  • le document prouvant ce changement ;
  • une pièce d’identité du nouveau représentant légal.
Synthèse des articles

Article 1 : désigne le service compétent.
Article 2 : explique comment déposer la demande.
Article 3 : précise les pièces à fournir.
Article 4 : fixe la règle pour les professionnels déjà en activité.
Article 5 : encadre le changement de représentant légal.
Article 6 : prévoit l’application et la publication du texte.

Faire une démarche

Demande de licence

Liste des licenciés

Affichage de la licence de vente au détail

Arrêté n° 1073 CM du 10 juillet 2026 portant modification de l’arrêté n° 281 CM du 9 mars 2026 fixant les modalités d’instruction des demandes de licence relatives à l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme

Les commerces autorisés à vendre au détail des produits ou composants du tabagisme doivent afficher leur licence à l’entrée de leur point de vente. L’arrêté n° 1073 CM du 10 juillet 2026 précise le modèle de cette affiche, ses conditions de délivrance ainsi que les règles à respecter pour garantir sa visibilité, son intégrité et sa lisibilité. Cet affichage permet au public et aux autorités de contrôle d’identifier clairement les établissements autorisés à exercer cette activité.

L’obligation concerne toute personne physique ou morale titulaire d’une licence de vente au détail de produits ou de composants du tabagisme.

Une licence est délivrée pour un lieu de vente déterminé. Lorsqu’un même exploitant dispose de plusieurs points de vente, chaque établissement doit détenir et afficher sa propre licence.

L’affiche matérialisant la licence de vente au détail est délivrée par la Direction de la santé au titulaire de la licence.

Elle est remise :

  • sous la forme d’un exemplaire original ;
  • contre émargement du titulaire ;
  • conformément au modèle officiel annexé à l’arrêté.

Le titulaire peut afficher l’exemplaire original ou une copie conforme, à condition de respecter strictement le format et les caractéristiques réglementaires.

La licence de vente au détail doit être affichée à l’entrée du commerce.

Elle doit être placée de manière à être facilement visible et lisible par le public ainsi que par les agents chargés des contrôles.

L’affiche ne doit pas être masquée, réduite ou placée dans un endroit rendant sa consultation difficile.

L’affiche doit respecter le modèle officiel fourni par la Direction de la santé.

Elle doit obligatoirement :

  • être présentée au format A4 minimum ;
  • mesurer au moins 21 × 29,7 centimètres ;
  • être orientée en mode portrait ;
  • conserver les proportions du modèle officiel ;
  • rester parfaitement lisible.

Le document ne peut pas être réduit dans ses proportions.

Non.

L’affiche ne peut comporter :

  • aucun logo commercial ;
  • aucun slogan promotionnel ;
  • aucun élément décoratif ;
  • aucune mention étrangère au modèle officiel.

Il est également interdit d’y ajouter une annotation manuscrite, une surcharge, un autocollant ou tout autre élément complémentaire non prévu par la réglementation.

L’objectif est de conserver une présentation uniforme, officielle et immédiatement identifiable dans tous les points de vente concernés.

Non. L’affiche de licence ne peut pas être reproduite par le titulaire. Seul l’exemplaire original remis par la Direction de la santé constitue le document officiel devant être affiché dans le point de vente.

Le titulaire de la licence doit maintenir l’affiche en bon état de conservation et de lisibilité.

Il doit notamment veiller à ce qu’elle ne soit pas :

  • déchirée ;
  • effacée ;
  • tachée ;
  • altérée par l’humidité ou le soleil ;
  • partiellement masquée ;
  • devenue difficile à lire.

Une protection transparente peut être utilisée, dès lors qu’elle ne modifie pas le contenu de l’affiche et n’empêche pas sa lecture.

En cas de détérioration, d’altération, de destruction ou de perte de lisibilité, le titulaire de la licence doit demander son remplacement sans délai auprès du service instructeur.

La demande doit être adressée par un moyen permettant d’établir sa date de réception.

Cette démarche permet au titulaire de régulariser rapidement l’affichage de sa licence et de maintenir son établissement en conformité avec la réglementation.

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