Arrêté n° 1077 CM du 10 juillet 2026

Mieux comprendre l’arrêté relatif aux produits du tabac et du vapotage : un cadre réglementaire pour renforcer la sécurité des produits du tabagisme, limiter l’exposition des consommateurs aux substances nocives et garantir une information sanitaire claire sur les emballages commercialisés en Polynésie française.

Comprendre l’arrêté d’application

L’arrêté n° 1077 CM du 10 juillet 2026 précise les caractéristiques techniques, les limites de composition et les règles d’étiquetage applicables aux produits du tabac et du vapotage mis sur le marché en Polynésie française.

Il fixe notamment les niveaux maximaux de certaines émissions, interdit certains produits ou composants, encadre la teneur en nicotine des produits du vapotage et définit les avertissements sanitaires devant figurer sur les emballages.

Ces mesures visent à mieux protéger la santé des consommateurs, à renforcer la sécurité des produits commercialisés et à garantir une information claire et visible sur les risques associés au tabagisme et au vapotage.

Ce qu’il faut retenir

Les cigarettes commercialisées en Polynésie française doivent respecter des niveaux maximaux d’émission :

  • 10 milligrammes de goudron par cigarette ;
  • 1 milligramme de nicotine par cigarette ;
  • 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette.

Pour le tabac fine coupe destiné à rouler des cigarettes, les limites sont fixées à :

  • 12 milligrammes de goudron ;
  • 1,2 milligramme de nicotine ;
  • 12 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette d’essai.

Les mesures doivent être réalisées selon des normes techniques reconnues.

Les bâtonnets de tabac spécialement conçus pour être utilisés avec des dispositifs de tabac à chauffer sont interdits.

Cette interdiction concerne leur importation, leur fabrication, leur distribution, leur vente, leur détention en vue de la vente et leur cession gratuite.

Chaque unité de conditionnement et chaque emballage extérieur doivent comporter :

  • un avertissement sanitaire général accompagné d’une photographie ;
  • un avertissement sanitaire spécifique ;
  • des messages rédigés en français et en tahitien.

L’avertissement général doit couvrir au moins 30 % de la surface externe la plus visible de l’emballage. L’avertissement spécifique doit couvrir au moins 40 % de la surface opposée.

Ces avertissements doivent être parfaitement visibles, indélébiles et ne peuvent être dissimulés par un autre élément de l’emballage.

La teneur en nicotine base des produits du vapotage ne peut dépasser 20 milligrammes par millilitre.

Le volume maximal est fixé à :

  • 5 millilitres pour les réservoirs et les cartouches préremplis ;
  • 10 millilitres pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Les produits contenant de la nicotine sous forme de sels sont également interdits, selon le calendrier d’entrée en vigueur prévu par l’arrêté.

Les produits et composants du vapotage contenant de la nicotine doivent répondre à des exigences de qualité, de sécurité et de fiabilité.

Ces exigences concernent notamment :

  • leur fabrication ;
  • leur remplissage ;
  • leur conservation ;
  • leur mise à disposition des consommateurs ;
  • l’évaluation de leurs émissions.

La conformité peut être établie au moyen des normes citées dans l’arrêté ou par tout autre procédé garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.

Les dispositifs de recharge ou de rechange contenant de la nicotine doivent être conçus pour empêcher leur ouverture par un enfant.

Ils doivent également être protégés contre le bris et les fuites. Leur mécanisme de remplissage doit limiter les risques de déversement accidentel du liquide.

Les mentions obligatoires doivent être inscrites en français, dans une police et une taille permettant une lecture claire et immédiate. 

La composition du produit doit présenter l'ensemble des ingrédients, classés par ordre décroissant de leur poids. 

Les produits du vapotage et les flacons de recharge contenant de la nicotine doivent également porter un avertissement sanitaire informant clairement le consommateur des dangers et du risque de dépendance associés à la nicotine. 

Questions fréquentes

L’arrêté concerne les produits et composants du tabac ainsi que les produits et composants du vapotage mis sur le marché en Polynésie française.

Il encadre notamment les cigarettes, le tabac fine coupe destiné à rouler des cigarettes, les emballages des produits du tabac, les dispositifs de vapotage, les cartouches, les réservoirs et les flacons de recharge.

Ces dispositions concernent principalement les fabricants, les importateurs et les responsables de la première mise sur le marché des produits du tabagisme en Polynésie française.

Les distributeurs et les vendeurs doivent également s’assurer que les produits qu’ils commercialisent sont conformes aux règles applicables.

L’arrêté interdit précisément les bâtonnets de tabac conçus pour être utilisés avec des dispositifs de tabac à chauffer.

Cette interdiction porte sur le produit consommable constitué de tabac, et non sur l’ensemble des dispositifs techniques de chauffage pris isolément.

La teneur en nicotine base doit être inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.

Les produits contenant de la nicotine sous forme de sels sont interdits selon les modalités et le calendrier prévus par l’arrêté.

Non. Un flacon de recharge contenant de la nicotine ne peut dépasser 10 millilitres.

Les réservoirs et cartouches préremplis ne peuvent, quant à eux, dépasser 5 millilitres.

Les emballages doivent notamment présenter les mentions imposées par la loi du pays, parmi lesquelles la dénomination du produit, sa composition, sa teneur en nicotine lorsqu’il en contient, son numéro de lot, sa durée maximale de conservation, les coordonnées du responsable de la mise sur le marché et un avertissement sanitaire.

Les mentions doivent être rédigées en français et rester clairement lisibles.

L’avertissement doit informer clairement et loyalement le consommateur des dangers liés à la nicotine.

L’arrêté cite notamment la formulation suivante : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. »

L’opérateur peut retenir une autre formulation, à condition qu’elle fournisse une information claire sur les dangers de la consommation de nicotine.

Oui. Les avertissements sanitaires généraux et spécifiques doivent être apposés en français et en tahitien.

L’annexe de l’arrêté définit les messages et les photographies à utiliser.

Une dérogation peut être accordée pour certains produits ou composants du vapotage lorsque leur conditionnement présente des contraintes particulières.

La solution proposée doit toutefois garantir au consommateur un niveau d’information complet et équivalent et ne pas compromettre les objectifs de protection de la santé publique.

La demande doit être présentée, avant la mise sur le marché du produit, par le responsable de sa première mise sur le marché en Polynésie française.

Elle est adressée à la direction de la santé :

  • par la plateforme Mes démarches ;
  • par courrier électronique au moyen du formulaire dédié ;
  • ou par dépôt physique du dossier.

Le dossier doit notamment préciser :

  • l’identité du demandeur ;
  • son numéro de licence ;
  • le produit et son conditionnement ;
  • la contrainte technique rencontrée ;
  • les modalités particulières d’étiquetage proposées ;
  • les éléments permettant de vérifier que l’information du consommateur reste suffisante.

Des maquettes, des représentations visuelles, des prototypes et des justificatifs techniques ou commerciaux doivent également être transmis.

Non. La dérogation est accordée à titre individuel, pour le ou les produits expressément présentés dans la demande.

Elle ne peut pas être automatiquement étendue à d’autres références ou à d’autres conditionnements.

Calendrier d’applicaton

*Attention : Ces périodes transitoires concernent uniquement les produits régulièrement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

Les produits non conformes à certaines règles techniques, de composition et de sécurité, mais mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté conformément à l’ancienne réglementation, peuvent continuer à être vendus jusqu’au 1er février 2027.

Les produits dont l’étiquetage ou les avertissements sanitaires ne sont pas encore conformes peuvent continuer à être vendus, sous les mêmes conditions transitoires, jusqu’au 1er août 2027.

L’interdiction des produits du vapotage contenant de la nicotine sous forme de sels entre également en vigueur le 1er août 2027.

Synthèse des articles

Article 1 : Définitions
Article 2 : Émissions maximales des cigarettes
Article 3 : Méthodes de mesure
Article 4 : Tabac fine coupe
Article 5 : Tabac à chauffer
Article 6 : Principe des avertissements sanitaires
Article 7 : Contenu et dimensions
Article 8 : Calcul des surfaces
Article 9 : Présentation graphique
Article 10 : Visibilité et intégrité
Article 11 : Emballages cylindriques
Article 12 : Nicotine et volumes
Article 13 : Qualité et sécurité
Article 14 : Méthodes d’essai
Article 15 : Sels de nicotine
Article 16 : Dispositifs de sûreté
Article 17 : Mentions obligatoires
Article 18 : Avertissement relatif à la nicotine
Article 19 : Positionnement de l’avertissement
Article 20 : Conditions d’une dérogation
Article 21 : Demande préalable
Article 22 : Dépôt de la demande
Article 23 : Composition du dossier
Article 24 : Portée de la dérogation
Article 25 : Entrée en vigueur des sels de nicotine
Article 26 : Périodes transitoires
Article 27 : Abrogation de l’ancienne réglementation
Article 28 : Exécution

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Annexe de l’arrêté

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